Traduction de «october 2010 all strategy-31 demonstrations have » (Anglais → Français) :

146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;
146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;

– having regard to the Commission’s communication of 19 October 2010 entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter of Fundamental Rights’ (COM(2010)0573),
– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" (COM(2010)0573),

– having regard to the Commission’s communication of 19 October 2010 entitled ‘Strategy for the effective implementation of the Charter’ (COM(2010)0573),
– vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 intitulée "Stratégie pour une mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne" (COM(2010)0573),

having regard to its previous resolutions on Russia and on EU-Russia relations, in particular its resolutions of 17 September 2009 on the murder of human rights activists in Russia (1), 17 June 2010 on the conclusions of the EU/Russia summit (31 May – 1 June 2010) (2) and 21 October 2010 on the situation of human rights in the North Caucasus (Russian Federation) and the criminal prosecution against Oleg Orlov (3),
vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (1), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (31 mai – 1er juin 2010) (2), du 21 octobre 2010 sur la situation des droits de l'homme dans le Caucase du Nord (Fédération de Russie) et l'enquête pénale menée à l'encontre d'Oleg Orlov (3),

Having regard to Council Decision 2010/639/CFSP of 25 October 2010 concerning restrictive measures against certain officials of Belarus (1) as amended by Council Decision 2011/69/CFSP of 31 January 2011 (2),
vu la décision 2010/639/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (1), modifiée par la décision 2011/69/PESC du Conseil 31 janvier 2011 (2),

Having regard to Council Decision 2010/656/CFSP of 29 October 2010 renewing the restrictive measures against Côte d'Ivoire (1), and in particular Article 6(2) thereof, in conjunction with Article 31(2) of the Treaty on European Union,
vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, en liaison avec l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

140. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that so far all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament’s Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May protests;
140. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé jusqu'à présent de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai;

Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.
Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.

The respective analogue licences were granted in 2002 and 2003 by LfM and would have ended on 21 July 2008 for RTL Television, 31 January 2007 for VOX and 31 October 2010 for SAT1.
Les licences analogiques correspondantes ont été attribuées par le LfM en 2002 et en 2003 et seraient arrivées à expiration respectivement les 21 juillet 2008 (RTL Television), 31 janvier 2007 (VOX) et 31 octobre 2010 (SAT1).