Traduction de «october 2012 already contains substantial » (Anglais → Français) :

The new Financial Regulation, which was adopted on 25 October 2012, already contains substantial simplification measures, as well as provisions which should improve controls on EU funds at every level.
Le nouveau règlement financier, adopté le 25 octobre 2012, contient déjà des mesures de simplification substantielles ainsi que des dispositions susceptibles d’améliorer à tous les niveaux les contrôles relatifs aux fonds de l’Union.

This extra money aims to help deal with the consequences of Hurricane Matthew, which devastated Haiti in October 2016, bringing about substantial humanitarian and developmental needs in an already fragile country.
Cette nouvelle aide vise à répondre aux conséquences du passage de l'ouragan Matthew en octobre dernier qui a dévasté Haïti et créé des besoins humanitaires et de développement très importants dans un pays déjà fragile.

Fourth, substantial police time is required before executing an order to verify on the Canadian Police Information Centre, CPIC, whether the person's DNA is already contained in the data bank.
Quatrièmement, avant de pouvoir exécuter une ordonnance, la police passe beaucoup de temps à vérifier le fichier du Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, pour savoir si la banque de données ne contient pas déjà des empreintes génétiques prélevées sur le condamné.

A first step has already been achieved with an in-depth sharing of experiences in the FISCALIS workshop that took place on this subject in October 2012.
Un premier pas a déjà été franchi grâce à un vaste partage d’expériences dans le cadre de l’atelier Fiscalis qui s’est tenu sur ce sujet en octobre 2012.

The Protocol to the Convention on mutual judicial assistance in criminal matters between the Member States of the European Union, established by Council Act on 16 October 2001, already contains provisions relating to requests for information on bank accounts and on banking transactions and requests for monitoring of banking transactions [20].
Le protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union établi par Acte du Conseil le 16 octobre 2001 contient déjà des dispositions relatives aux demandes d'informations sur les comptes bancaires, aux demandes d'informations sur des transactions bancaires, et aux demandes de suivi des transactions bancaires [20].

But if a decision of the House has already been taken on one such bill, for example, if the bill has been given or refused a second reading, the other is not proceeded with if it contains substantially the same provisions, and such a bill could not have been introduced on a motion for leave.
Mais lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture, par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions.

It is necessary to avoid duplication with Regulation (EC) No 1774/2002 of the European Parliament and of the Council of 3 October 2002 laying down health rules concerning animal by-products not intended for human consumption , which already contains provisions covering the overall consignment, channelling and movement (collection, transport, handling, processing, use, recovery or disposal, record keeping, accompanying documents and traceability) of animal by-products within, into and out of the Community.
Il y a lieu d'éviter les chevauchements avec le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine , qui contient déjà des dispositions concernant, d'une manière générale, l'envoi, l'acheminement et les mouvements (collecte, transport, manipulation, traitement, utilisation, valorisation ou élimination, relevés, documents d'accompagnement et traçabilité) des sous-produits animaux à l'intérieur, à destination ou en provenance de la Communauté.

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

But if a decision of the House has already been taken on one such bill, for example, if the bill has been given or refused a second reading, the other is not proceeded with if it contains substantially the same provisions.
Toutefois, lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions.

But if a decision of the House has already been taken on one such bill, for example, if the bill has been given or refused second reading, the other is not proceeded with if it contains substantially the same provisions'.
Toutefois, lorsque la Chambre s'est déjà prononcée sur l'un, en adoptant ou en rejetant le projet de loi en deuxième lecture par exemple, on ne peut poursuivre l'examen de l'autre s'il comporte sensiblement les mêmes dispositions».