Traduction de «october 2012 parliamentary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Ordinance of 31 October 2012 on the Carriage of Dangerous Substances by Railway or Cableway [ RSD ]
Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles [ RSD ]

Canada-Council of Europe parliamentary seminar, October 1998: beyond NAFTA to a Canada-Europe transatlantic marketplace: issues and prospects
Colloque parlementaire Canada-Conseil de l'Europe, octobre 1998 : Au-delà de l'ALÉNA vers un marché transatlantique Canada-Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).
L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).

In order for this policy to bear fruit and to enable the possible signing of the Association Agreement by the time of the November Eastern Partnership Summit in Vilnius, Ukraine needs to undertake determined action and show tangible progress by May at the latest in three key areas: i) appropriate follow-up actions for the 28 October 2012 parliamentary elections; ii) addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and iii) implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.
Pour que cette politique porte ses fruits et permette l’éventuelle signature de l’accord d’association avant le sommet du partenariat oriental qui aura lieu à Vilnius en novembre, l’Ukraine doit mener une action résolue et enregistrer des progrès tangibles d’ici au mois de mai au plus tard dans trois domaines clés: i) la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées concernant les élections législatives du 28 octobre 2012, ii) la prise de mesures pour remédier à l’application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas de justice sélective et iii) la concrétisation des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement.

2. Underlines that 1 October 2012 parliamentary elections in Georgia exemplifies the progress for all Georgians and the new incoming government and parliamentary majority, should therefore ensure reinforcement of these achievements through the means of non partisan dialogue for the interests of Georgia;
2. souligne que les élections législatives qui se sont tenues le 1octobre 2012 en Géorgie illustrent le changement pour tous les Géorgiens, et que le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité parlementaire devraient donc garantir la poursuite de ce changement par la voie d'un dialogue non partisan promouvant les intérêts de la Géorgie;

– having regard to the interim reports and preliminary conclusions of the OSCE/ODIHR election observation mission to Ukraine, in particular the Statement of Preliminary Findings and Conclusions, issued on 29 October 2012 jointly with the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the European Parliament and the NATO Parliamentary Assembly,
– vu les rapports intérimaires et les conclusions préliminaires de la mission d'observation électorale de l'OSCE/BIDDH en Ukraine, et notamment la déclaration sur les résultats et conclusions préliminaires publiée le 29 octobre 2012 conjointement avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OTAN,

The Council welcomes the parliamentary elections which took place in Georgia on 1 October 2012, and congratulates the Georgian people on this significant step towards the consolidation of democracy in their country.
Le Conseil prend note avec satisfaction des élections législatives qui se sont tenues en Géorgie le 1er octobre 2012, et il félicite les Géorgiens pour cette importante avancée sur la voie de la consolidation de la démocratie dans leur pays.

– having regard to the joint statement of 2 October 2012 by the High Representative Catherine Ashton and Commissioner Stefan Füle on the results of Georgia’s parliamentary elections on 2 October 2012,
– vu la déclaration commune de la haute représentante, Catherine Ashton, et du commissaire Štefan Füle du 2 octobre 2012 au sujet des résultats des élections législatives en Géorgie,

We also should engage in robust election monitoring, particularly in the upcoming October 2012 parliamentary elections, and support the independent media in Ukraine where there are significant threats to media treatment.
Il faut aussi exercer un contrôle serré des élections, surtout des prochaines élections parlementaires en octobre 2012, et appuyer les médias indépendants en Ukraine, où des menaces pèsent sur les médias.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the report of the Canadian parliamentary delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the Fourth Part of the 2012 Ordinary Session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and its Parliamentary Mission to Ireland, the country that will next hold the rotating Presidency of the Council of the European Union, held in Strasbourg, France, and Dublin, Ireland, from October 1 to 10, 2012.
L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada- Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et sa mission parlementaire en Irlande, le prochain pays appelé à assumer la présidence par rotation du Conseil de l'Union européenne, tenues à Strasbourg, en France, et à Dublin, en Irlande, du 1 au 10 octobre 2012.