In addition, as was stated by President Juncker in the European Parliament on 22 October 2014, a final decision on whether ISDS will or will not be included in TTIP will be taken in agreement with First Vice-President Timmermans, who shall ensure that ISDS fully complies with the rule of law, the principle of equality before the law, and the principle of transparency.
En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.