Vertaling van "october 2014 suggests " (Engels → Frans) :

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

All interested stakeholders – from consumers to producers, and distributors to local authorities – are invited to send their comments and suggestions by 28 October 2014.
Toutes les parties intéressées — des consommateurs aux producteurs, et des distributeurs aux autorités locales — sont invitées à envoyer leurs observations et leurs propositions avant le 28 octobre 2014.

The timetable suggests itself: approval by Parliament of its proposals July-September 2010; decision of European Council to convene an IGC, October-December; holding the Convention and IGC, spring and summer 2011; national ratification and European Parliament consent by June 2012, followed by implementing measures; decision on redistribution of seats by May 2013 at the latest, in time for the elections to take place under the reformed system in early May 2014.
Le calendrier suivant paraît approprié: approbation de ses propositions par le Parlement, juillet à septembre 2010; décision du Conseil européen de convoquer une CIG, octobre-décembre; tenue de la Convention et de la CIG, printemps et été 2011; ratification nationale et approbation du Parlement d'ici juin 2012, suivies des mesures d'exécution; décision sur la nouvelle répartition des sièges d'ici mai 2013 au plus tard, pour que les élections aient lieu dans le cadre du système réformé au début du mois de mai 2014.