As long ago as 1991 (in a resolution of 24 October 1991, published in OJ C 305 of 25 November 1991), Parliament highlighted the inadequacy of the protection afforded to the Community’s financial interests, both administratively and under criminal law, and it called for the Community to be given, under the new Treaty on European Union, the power to introduce administrative and criminal-law provisions on the basis of a procedure involving Parliament.
Déjà en 1991, le Parlement européen, dans une résolution du 24 octobre 1991 (JO C 305 du 25 novembre 1991) mettait en évidence l'insuffisance de la protection des intérêts financiers de la Communauté, au niveau administratif et pénal, et il demandait que le nouveau traité sur l'Union européenne donne à la Communauté le pouvoir de mettre en place, sur base d'une procédure associant le Parlement, des dispositions administratives ou pénales ; il demandait également que la Commission présente des dispositions visant à harmoniser les dispositions pénales des États membres en matière de PIF.