Traduction de «odr online dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes
règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]

ODR Platform | Online Dispute Resolution Platform
plateforme de règlement en ligne des litiges | plateforme de RLL

online dispute resolution | ODR [Abbr.]
règlement en ligne des litiges | RLL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Video on the ODR platform Infographic on the ODR platform Online Dispute Resolution platform DG Justice and Consumers website on Alternative Dispute Resolution/Online Dispute Resolution
Vidéo sur la plateforme de RLL Infographie sur la plateforme de RLL Plateforme de règlement en ligne des litiges Site web de la DG Justice et consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges/règlement en ligne des litiges

Taking its inspiration from e-commerce, which is just as globalised and international as CC, the Committee, which has produced an opinion on the subject (1), suggests that the Commission include ODR (Online Dispute Resolution) as a possible solution for resolving, through mediation, the majority of disputes, including those covering several jurisdictions.
S’inspirant du e-Commerce, tout aussi globalisé et international que le CC, le Comité, qui a produit un avis sur le sujet (1), suggère que la Commission intègre l’ODR (Online Dispute Resolution) comme une possible solution pour résoudre, par la médiation, la plupart des conflits, notamment ceux impliquant plusieurs juridictions.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement.

The failure to adopt what is today commonly known as a 2nd-generation ODR (Online Dispute Resolution) system (7) in which the technology (inherent to this platform) plays an active role and functions as a genuine fourth party (8) (in addition to the two parties and the mediator/arbitrator) in the online consumer dispute resolution process; this would enable the parties to communicate remotely, in real time or with a time lag, via the new information and communication technologies, instead of all parties having to be physically present.
le fait de ne pas avoir été en mesure d'adopter ce qu'aujourd'hui, l'on connaît communément sous l'appellation de système de RLL de deuxième génération (7) (règlement des litiges en ligne), dans lequel les technologies (inhérentes à cette plate-forme) jouent un rôle actif et fonctionnent comme un authentique «quatrième intervenant» (8) (en plus des deux parties et du médiateur/arbitre) dans le processus de règlement en ligne des litiges de consommation; cela permettrait aux parties de communiquer à distance, en temps réel ou avec un décalage, par le moyen des nouvelles technologies de l'information et de la communication, au lieu de devoir être présentes physiquement;

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court;
Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques;

Whereas the results of the impact assessment SEC(2011) 1408 final of 29 November 2011 state that only a combination of the two instruments on ADR and ODR (online dispute resolution) can ensure access to impartial, transparent and effective means to resolve consumer disputes linked to cross-border e-commerce transactions out-of-court.
Considérant que les résultats de l'analyse d'impact SEC(2011) 1408 final, en date du 29 novembre 2011, indiquent que seule une combinaison de deux instruments relatifs au REL et au RLL peut garantir un accès à des moyens extrajudiciaires impartiaux, transparents et efficaces de régler des litiges de consommation liés à des transactions commerciales transfrontalières électroniques.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0524 - EN - Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR) // REGULATION (EU) No 524/2013 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 May 2013 // on online dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Regulation on consumer ODR)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0524 - EN - Règlement (UE) n o 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC) // RÈGLEMENT (UE) N - 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 21 mai 2013

Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR) (OJ L 165, 18.6.2013, p. 1): Article 14’.
Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (LO L 165 du 18.6.2013, p. 1): l'article 14».