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OECD Anti-Bribery Convention

Traduction de «oecd anti-corruption convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions [ OECD Anti-Bribery Convention ]

Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales [ Convention de l'OCDE contre la corruption ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pursuant to Standing Order 108(2), the Sub-Committee convened a briefing session on the OECD Anti-corruption Convention.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité tient une séance d'information concernant la Convention anti-corruption de l'OCDE.


The purpose of this meeting is to give us a briefing on the OECD anti-corruption convention.

Il s'agit pour nous aujourd'hui de prendre connaissance de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption.


Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a ...[+++]

L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la c ...[+++]


[12] For instance the GSP+ that requires least-developed countries benefiting from the scheme to ratify and respect 27 international conventions, and thus to embed minimum standards on labour, the environment and anti-corruption in their legislation, which businesses have to respect.

[12] Par exemple, le système SPG +, qui exige des pays les moins avancés bénéficiaires du régime qu'ils ratifient et respectent 27 conventions internationales et qu'ils intègrent ainsi des normes minimales en matière de droit du travail, d’environnement et de lutte contre la corruption dans leur législation, contraignantes pour les entreprises.


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The reason I mention it at this meeting is because three countries of the OECD are at the summit—that is, Canada, the U.S., and Mexico—and three other non-OECD countries that agreed to be bound by the OECD anti-bribery convention will also be at the summit.

Je la mentionne car il va y avoir trois pays de l'OCDE au sommet, le Canada, les États-Unis et le Mexique, et trois autres pays qui ne font pas partie de l'OCDE mais qui ont accepté d'être liés par la convention de l'OCDE contre la corruption.


Canada passed that act to implement our international obligations under the Organisation for Economic Co-operation and Development, or OECD, Anti-Bribery Convention, and two more anti-corruption conventions passed by the Organization of American States and the United Nations.

Le Canada a adopté cette loi pour remplir ses obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, et de deux autres conventions anticorruption adoptées par l'Organisation des États américains et les Nations Unies.


The CFPOA has been in force since 1999 and was first introduced to implement our international obligations under the OECD anti-bribery convention and two more anti-corruption conventions through the OAS and the UN.

La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.


The OECD Convention on Bribery and Corruption is also relevant, since illegal logging operations are virtually synonymous with bribery and corruption.

La convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption est également applicable, les opérations d'exploitation clandestine des forêts s'apparentant à de la corruption.


technical assistance and training to support capacity building and encourage compliance with international anti-corruption standards notably those set out in the UN Convention against Corruption.

une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales en matière de lutte contre la corruption, notamment celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption.


increase coordination between Member States in the framework of the United Nations Convention against Corruption (UNCAC), GRECO and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) work in the field of combating corruption,

à renforcer la coordination entre les États membres dans le cadre des travaux de la convention des Nations unies contre la corruption (UNCAC), du GRECO et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le domaine de la lutte contre la corruption,




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Date index: 2023-04-12
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