Traduction de «oecd model treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty
Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Model Treaty on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
Traité type sur le transfert des poursuites pénales

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
traité type d'entraide judiciaire en matière pénale

Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters
Traité bilatéral type d'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both reports propose changes to the OECD Model Tax Convention and for the inclusion in the multilateral instrument implementing the results of the work on treaty issues by the end of 2016, as mandated by the OECD-G20 Project.
Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20.

Member States are encouraged, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, to implement and make use of the proposed new provisions to Article 5 of the OECD Model Tax Convention in order to address artificial avoidance of permanent establishment status as drawn up in the final report on Action 7 of the Action Plan to address Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).
Les États membres sont encouragés, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, à mettre en œuvre et à utiliser les nouvelles dispositions proposées à l'article 5 du modèle de convention fiscale de l'OCDE afin de remédier au problème de l'évitement artificiel du statut d'établissement stable, telles qu'établies dans le rapport final relatif à l'action 7 du plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

Where Member States, in tax treaties which they conclude among themselves or with third countries, include a principal purpose test based general anti-avoidance rule in application of the template provided for in the OECD Model Tax Convention, Member States are encouraged to insert in them the following modification:
Lorsque, dans les conventions fiscales qu'ils concluent entre eux ou avec des pays tiers, les États membres incluent une clause anti-abus générale fondée sur le critère de l'objet principal conformément à la clause type fournie dans le modèle de convention fiscale de l'OCDE, ils sont encouragés à y intégrer la modification suivante:

Most of the world’s tax treaties are based on the OECD Model Tax Convention, which sets a framework for how to divide taxing rights between governments for companies that are based in one country (the residence country, most often a developed country) and operating in another country (the source country, often a developing country).
La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement).

The Commission also notes that the AC deals only with transfer pricing related double taxation and that the new material in Article 25 of the OECD Model Treaty and attached commentary goes further by offering treaty partners a binding, compulsory arbitration procedure for eliminating all double taxation.
La Commission constate également que la convention d’arbitrage ne traite que les prix de transfert liés à une double imposition et que les nouvelles dispositions de l’article 25 du modèle de convention de l’OCDE et les observations y annexées vont au-delà en offrant aux parties à la convention une procédure d’arbitrage pour éliminer toute double imposition.

21. Welcomes the progress already achieved in the framework of GATS, World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties, United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) model law, the extensive work by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), and the extensive policy framework adopted at the OECD Ministerial Meeting in Seoul in 2008, and the World Summit on the Information Society in Geneva in December 2003 and in Tunis in November 2005;
21. se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et lors du Sommet mondial sur la société de l'information qui a eu lieu à Genève en décembre 2003 et à Tunis en novembre 2005;

21. Welcomes the progress already achieved in the framework of GATS, World Intellectual Property Organisation (WIPO) Internet Treaties, United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) model law, the extensive work by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), and the extensive policy framework adopted at the OECD Ministerial Meeting in Seoul in 2008, and the World Summit on the Information Society;
21. se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et du Sommet mondial sur la société de l'information;

1. Welcomes the progress already achieved in the framework of GATS, WIPO Internet Treaties, UNCITRAL model law, the extensive work by the OECD, and the extensive policy framework adopted at the recent OECD Ministerial Meeting in Seoul in 2008, and the World Summit on the Information Society;
1. se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre du GATS, des traités internet de l'OMPI, de la législation type CNUDCI, des travaux importants entrepris par l'OCDE, du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue récemment à Séoul en 2008 et du Sommet mondial sur la société de l'information;

As far as transfer pricing cases are concerned, Member States are recommended to apply this definition also to the determination of the three-year period as provided for in Article 25 (1) of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and implemented in the double tax treaties between EU Member States.
En ce qui concerne les cas soumis dans le domaine des prix de transfert, il est recommandé aux États membres d'également appliquer ces définitions pour déterminer la période de trois ans prévue par l'article 25, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune et mise en oeuvre dans les conventions de double imposition conclues entre États membres de l'UE.