Traduction de «oecd understanding on export credits for ships » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

OECD Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires

rules applicable under the OECD-Understanding on Export Credits for Ships
règles applicables au titre de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation des navires

Resolution of the OECD Council concerning an Amendment of the Understanding on Export Credits for Ships
résolution du Conseil de l'OCDE relative à la révision de l'Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires

OECD Understanding on Export Credits for Ground Satellite Communications Stations
Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de stations terrestres pour satellites de télécommunications

Understanding on Export Credits for Ships
Arrangement concernant les Crédits à l'Exportation de Navires

The export credit financing systems in OECD member countries
Les systèmes de financement des crédits à l'exportation dans les pays membres de l'OCDE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.
La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

In April 2005, the OECD Working Party on Export Credits and Credit Guarantees, extended the minimum allowable repayment term for renewable energy investments to 15 instead of 10 or 12 years.
En avril 2005, le groupe de travail de l’OCDE sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation a allongé le délai de remboursement minimum des investissements dans ce domaine pour le porter à 15 ans au lieu de 10 ou 12 ans précédemment.

- Implement, within the European Union, common approaches to Environment and Export Credits, building upon the ongoing work in the OECD.
- Mettre en oeuvre, au sein de l'Union européenne, des approches communes en matière d'environnement et de crédits à l'exportation, sur la base des travaux en cours à l'OCDE.

In assessing such aid, the Commission would have regard, in particular, to the OECD arrangement on guidelines for officially supported export credits.
En examinant ce type d'aide, la Commission tiendra compte notamment de l'arrangement OCDE concernant les lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.

The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.
L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.

17. Points out that because the BRICS are not members of the OECD, they are not bound to observe OECD criteria for official development assistance (ODA) nor OECD guidelines on export credit financing that limit tied aid, regulate credit practices, require exchange of information, and impose social, environmental and governance standards on financing activities;
17. relève que, les BRICS n'étant pas membres de l'OCDE, ils ne sont pas tenus de respecter les critères de l'OCDE sur l'aide publique au développement (APD) ni les lignes directrices de l'OCDE sur le financement des crédits à l'exportation, lesquelles limitent l'aide conditionnelle, réglementent les pratiques en matière de crédit, supposent un échange d'informations et assortissent les activités de financement de normes sociales, environnementales et de normes de gouvernance;

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Decision.
(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union européenne mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public situés sur son territoire, comme le prévoit l'annexe 1 bis de la présente décision.

(2h) In support of the continuing process within the OECD towards higher transparency and reporting standards for officially supported export credit agencies of OECD Members and beyond, the Union should apply additional measures of transparency and reporting for officially supported export credit agencies based in the Union as set out in Annex 1a to this Regulation.
(2 nonies) À l'appui du processus en cours au sein de l'OCDE en vue de renforcer la transparence et les normes en matière d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE et ailleurs, il convient que l'Union mette en œuvre des mesures supplémentaires en matière de transparence et d'information pour les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public situés sur son territoire, comme le prévoit l'annexe 1 bis du présent règlement.

the Export Credit Agency publishes its credit assessments, and the Export Credit Agency subscribes to the OECD agreed methodology, and the credit assessment is associated with one of the eight minimum export insurance premiums (MEIP) that the OECD agreed methodology establishes.
l'organisme de crédit à l'exportation publie ses évaluations de crédit et adhère à la méthode agréée par l'OCDE, et son évaluation est associée à l'une des huit primes minimales d'assurance à l'exportation (PMAE) que cette méthode établit.

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.