4. Notes that the application of n+2 implies that of some €12bn committed for all the structural funds in 2000, only €521m remained to be paid at the end of 2002 and thus nominally subject to decommitment; notes moreover, that the vast majority of these outstanding payments (around €400m) relate to Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) commitments;
4. constate que l'application de la règle "N+2" a pour conséquence que sur les quelque 12 milliards d'euros engagés pour l'ensemble des fonds structurels en 2000, seuls 521 millions restaient à payer à la fin 2002 et étaient donc sujets à dégagement; constate en outre que la grande majorité des paiements restant à liquider (près de 400 millions d'euros) relevaient d'engagements liés à l'instrument financier d'orientation de la pêche;
