Vertaling van "offence after another " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsection 718. 3(4) of the Criminal Code currently provides judicial discretion to impose consecutive sentences, that is sentences served one after another, where appropriate, for example where the offender is already subject to a sentence of imprisonment or where the offender is convicted of more than one offence before the same court and several periods of incarceration are required.
Le paragraphe 718.3(4) du Code criminel accorde aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des peines cumulatives, c'est-à-dire des peines purgées consécutivement, le cas échéant, par exemple, lorsque le contrevenant purge déjà une peine d'emprisonnement ou qu'il a été condamné pour plus d'une infraction devant le même tribunal et que plusieurs périodes d'incarcération s'imposent.

Then we have another type of recidivism measurement that is a lot more tricky to deal with, and that's those who are no longer related to us because they are not under our supervision but who commit offences after their warrant expiry date.
Ensuite, il y a un autre type d'évaluation du taux de récidivisme qui est un peu plus compliqué, c'est-à-dire le nombre de ceux qui ne relèvent plus de notre surveillance, mais qui commettent des infractions après la date d'expiration de leur mandat.

in the case of an onward transfer to another third country or international organisation, the competent authority that carried out the original transfer or another competent authority of the same Member State authorises the onward transfer, after taking into due account all relevant factors, including the seriousness of the criminal offence, the purpose for which the personal data was originally transferred and the level of personal data protection in the third country or an international organisation to which personal data are onward transferred.
en cas de transfert ultérieur vers un autre pays tiers ou à une autre organisation internationale, l'autorité compétente qui a procédé au transfert initial ou une autre autorité compétente du même État membre autorise le transfert ultérieur, après avoir dûment pris en considération l'ensemble des facteurs pertinents, y compris la gravité de l'infraction pénale, la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été transférées initialement et le niveau de protection des données à caractère personnel dans le pays tiers ou au sein de l'organisation internationale vers lequel/laquelle les données à caractère personnel sont transférées ultérieurement.

Consecutive sentences or sentences that are served one after another are normally imposed for multiple offences arising out of separate criminal transactions.
Les peines consécutives, ou qui sont purgées l'une après l'autre, sont normalement imposées pour des actes criminels multiples indépendants les uns des autres.

Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.
L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.
L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.

For example, in one of the most comprehensive recidivist studies ever undertaken, a recent study by the National Center on Institutions and Alternatives looked at over 45,000 historical sex offenders in the United States and concluded that 87% of these convicted offenders do not commit another sex offence after release.
Par exemple, l'une des études les plus complètes jamais entreprises sur les récidivistes, une étude menée récemment par le National Center on Institutions and Alternatives, s'est penchée sur plus de 45 000 dossiers de délinquants sexuels aux États-Unis et en est arrivé à la conclusion que 87 p. 100 d'entre eux n'avaient pas récidivé après leur libération.

My guess — and I think you may hear differently from the next witness, Crown counsel — is that many charges under this new offence of theft of an automobile may end up, depending on the way the legislation is operationalized by the provinces, getting plea bargained to a lesser offence to avoid the mandatory minimum simply because our courts, Crowns and judges are already weighed down with one new offence after another, one minimum sentencing after another, one new policy after another.
J'imagine — et je crois que vous entendrez peut-être un autre son de cloche du prochain témoin, de l'Association canadienne des juristes de l'État — que de nombreuses accusations en vertu de cette nouvelle infraction de vol d'automobile mèneront, selon la façon dont la loi sera appliquée par les provinces, à des négociations de plaidoyers pour obtenir une peine réduite afin d'éviter le minimum obligatoire simplement parce que nos tribunaux, les procureurs de la Couronne et les juges sont déjà débordés, une infraction après l'autre, une peine minimale après l'autre, une nouvelle politique après l'autre.