Vertaling van "offence against a peace negotiator " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence against a peace negotiator
délit contre un parlementaire

Code of Offences against the Peace and Security of Mankind
Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

Draft Code of Crimes against the Peace and Security of Mankind [ Draft Code of Offences against the Peace and Security of Mankin d ]
Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

International Code of Offences against the Peace and Security of Mankind
Code international des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Supporting and promoting an inclusive, Afghan-led and Afghan-owned peace and reconciliation process leading to a negotiated peace settlement Building the capacity of the Afghan government to reach out to all those in sincere negotiations on peace and reconciliation. Supporting the civilian aspects of security sector reform, including the professionalisation of the police and the fight against corruption in this area. Working with the government of Afghanistan to support its strategic policy priorities, including peacebuilding and sustainable development.
Soutenir et promouvoir un processus de paix et de réconciliation inclusif, sous la direction et la responsabilité de l'Afghanistan, aboutissant à un accord de paix négocié; Renforcer la capacité du gouvernement afghan à atteindre l'ensemble des acteurs associés à des négociations sincères sur la paix et la réconciliation; Soutenir les aspects civils de la réforme du secteur de la sécurité, y compris la professionnalisation de la police et la lutte contre la corruption dans ce domaine; Travailler avec le gouvernement afghan en vue de réaliser ses priorités politiques stratégiques, notamment la consolidation de la paix et le développement durable.

50. Any fishery officer, fishery guardian or peace officer may arrest without warrant a person who that fishery officer, guardian or peace officer believes, on reasonable grounds, has committed an offence against this Act or any of the regulations, or whom he finds committing or preparing to commit an offence against this Act or any of the regulations.
50. Les agents des pêches, gardes-pêche ou agents de la paix peuvent arrêter sans mandat toute personne dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’ils prennent en flagrant délit d’infraction ou se préparant à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.

7. Welcomes the fact that a peace accord was signed in Mali on 18 June 2013 in order to pave the way for the successfully held presidential election and for peace negotiations between the Malian authorities and armed insurgent groups in northern Mali, and that the signatories have all promised to end human rights violations in every form; embraces their commitment to unity, dialogue and the restoration of constitutional order; recognises, nevertheless, that this is a preliminary agreement which must be followed by action on both sides to bring the conflict to a definitive end; urges the Malian authorities and their international partners, to this end, to pay close attention to the new patterns of human rights violations, particularly reprisals based on ethnicity, that have emerged since the recovery of certain parts of northern Mali, and which could constitute a grave obstacle to peace-building and reconciliation if not properly addressed; welcomes the fact that the Malian Government has set up units to monitor military operations in northern Mali and has opened investigations into the human rights violations allegedly committed by certain elements of the Malian armed forces; calls upon the armed forces to show professionalism as they consolidate themselves in formerly rebel-held areas; calls, moreover, upon the Malian Government to redouble its efforts to facilitate the reporting of abuses both in their current operations and in any future offensives, including through support to the National Human Rights Commission, and to respect due process when interrogating suspected militants; reiterates its condemnation of the reported atrocities committed against the civilian population, prisoners and soldiers; recalls the International Criminal Court (ICC) Prosecutor’s determination of a reasonable basis to believe that atrocities committed in the Mali conflict may constitute war crimes; believes, moreover, that some atrocities could constitute crimes against huma ...
7. se félicite de la signature de l'accord préliminaire à l'élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d'insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l'engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l'homme; adhère à leur engagement en faveur de l'unité, du dialogue et du rétablissement de l'ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu'il s'agit d'un accord préliminaire devant être suivi d'actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l'homme, notamment les représailles se basant sur l'appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n'y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l'armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d'efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l'homme, ainsi qu'à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l'encontre de la population civile, des prisonniers et des s ...

13. Asks that the issue of impunity be a principal factor in peace negotiations, as there should be no peace without justice, and the perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions; emphasises that impunity must not be negotiable; deplores the fact that judicial proceedings against the perpetrators of violence against women in war are often too slow, creating further distress for the victims, and hence calls for reliable and equitable justice to be delivered within reasonable time limits and with respect for the dignity of women who are victims of war;
13. demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;

As the European Union has a role to play in the peace negotiations, can it not require the Israeli authorities to guarantee access to medical centres for all, and especially for pregnant Palestinian women, and require the Palestinian authorities to take steps to end violence against women and ensure that 'crimes of honour' are regarded as serious criminal offences?
Dans le cadre des négociations de paix, l’Union européenne a son mot à dire. Ne peut-elle exiger des uns, les autorités israéliennes, de garantir un accès aux centres médicaux pour tous et surtout pour les femmes palestiniennes enceintes?

Specifically, it does not amend the following offences: section 172.1, luring a child over the Internet for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against a child; section 273.3, removal of a child from Canada for the purpose of committing one of the enumerated child sexual offences; section 810.1, reconnaissance orders or peace bonds to prevent suspected child sex offenders from frequenting places where children can be expected to congregate or from engaging in activity that involves contact with young persons, including communicating with young persons through the use of a computer system such as the Internet; or section 159, anal intercourse.
Plus précisément, elle ne modifie pas les infractions prévues à l'article 172.1, en l'occurrence le fait de leurrer un enfant au moyen d'Internet en vue de faciliter la perpétration d'une infraction à caractère sexuel contre un enfant et, à l'article 273.3, le fait de faire passer un enfant, du Canada à l'étranger, en vue de permettre la commission d'une des infractions sexuelles énumérées. Elle ne modifie pas non plus l'article 810.1 qui permet aux tribunaux d'imposer une ordonnance d'engagement, autrement dit d'exiger un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher des délinquants sexuels de fréquenter des lieux où on peut s'attendre à ce que des enfants se rassemblent, ou de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des enfants, y compris de communiquer avec des enfants au moyen d'un système informatisé, notamment Internet; ou l'article 159 qui porte sur les relations sexuelles anales.

G. deploring the US attitude to ‘Plan Colombia’, which goes entirely against the peace negotiations which have received repeated support from the EU,
G. déplorant l'attitude des États-Unis en ce qui concerne le "Plan Colombie" qui est en contradiction totale avec les négociations de paix qui ont reçu l'appui réitéré de l'UE,

Taken together, these two offences, along with the existing offences of common assault against a peace officer and first degree murder of a peace officer, would create a complete and separate scheme within the Criminal Code to respond to violence against peace officers carrying out their duties.
Combinées, ces deux infractions, conjuguées aux infractions existantes de voies de fait contre un agent de la paix et de meurtre au premier degré d'un agent de la paix, auraient pour effet de créer un régime complet et distinct au sein du Code criminel visant à répondre à la violence exercée contre les agents de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.