Vertaling van "offence against personal honour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence against personal honour
délit contre l'honneur | infraction contre l'honneur

offences against personal honour and in breach of secrecy or privacy
infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé

offences against sexual liberty and honour
atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

offence against the person and reputation
infraction contre la personne et la réputation

An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof
Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

offence against the person
infraction contre la personne

offence against the person | personal crime
infraction contre la personne | délit contre la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

' I was always under the impression that sexual offences were offences against people but were treated in that way for an entirely other set of considerations to do with morality, vice and other things that were considered important, but it was always known that those were offences against persons.
J'ai toujours eu l'impression que les infractions de nature sexuelle sont des infractions contre les personnes mais qu'elles sont traitées en fonction de considérations très différentes liées à la moralité, au vice et à d'autres considérations importantes. Quoi qu'il en soit, il a toujours été question d'infractions contre la personne.

' It was removed from there and added to the section called ``offences against persons'' to show that it was not a sexual offence but a crime of violence.
On l'y en a retiré pour créer une nouvelle partie intitulée «Infractions contre la personne et la réputation» afin de monter qu'il ne s'agit pas d'un crime sexuel mais d'un crime de violence.

(11) To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against persons under the age of 18 years.
(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre de personnes âgées de moins de dix-huit ans.

That objective may be achieved if the various types of conviction are grouped together: for example, convictions for offences against property, convictions for offences against other persons, convictions for sexual offences, and so on.
Cet objectif peut être atteint en regroupant les différents types de condamnation, par exemple, les peines infligées pour atteinte à la propriété, pour atteinte aux personnes ou pour infractions à caractère sexuel.

72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;
72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Girard-Bujold (Jonquière) , seconded by Mr. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , Bill C-399, An Act to establish a national registry of sex offenders and to amend the Criminal Code (sex offences against persons under the age of fourteen years), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Girard-Bujold (Jonquière) , appuyée par M. Bigras (Rosemont—Petite-Patrie) , le projet de loi C-399, Loi établissant un régistre national des délinquants sexuels et modifiant le Code criminel (infractions sexuelles contre les enfants âgés de moins de quatorze ans), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

This change addressed the concerns of critics that it was inappropriate to group animal cruelty offences with offences against persons.
Ce changement répond aux préoccupations des personnes qui estimaient qu'il est inapproprié de regrouper les infractions liées à la cruauté envers les animaux avec les infractions contre les personnes.

(15) A minimum standard should cover victims of offences against the person, including violent crime, terrorist offences, sexual offences, crimes against women and minors and racist and xenophobic crimes.
(15) Une norme minimale devrait couvrir les victimes d'atteintes aux personnes, notamment des infractions violentes, des actes terroristes, des infractions sexuelles, des infractions envers les femmes et sur mineurs et des crimes racistes et xénophobes.

The Criminal Code already contains a special form of restraining order in section 810.1, which allows the court to impose conditions on someone who clearly presents a risk of committing a sex offence against persons who are under the age of 14.
Le Code criminel renferme déjà une forme spéciale d'injonction à l'article 810.1, aux termes de laquelle le tribunal peut fixer des conditions à une personne qui risque clairement de commettre un infraction à caractère sexuel contre des personnes âgées de moins de 14 ans.

V. whereas the penalties for offences of violence against the person as distinct from offences against property are often excessively lenient,
V. considérant que les peines infligées en cas de voies de fait sont souvent trop faibles au regard de celles sanctionnant des infractions contre les biens,