Traduction de «offence causing injury damage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence causing injury or damage
infraction de lésion | délit de lésion

liability for damage caused by buildings | liability for injury caused by immovables | liability for injury caused by immovaebles
responsabilité du fait des bâtiments | responsabilité du fait d'un immeuble

vicarious liability | liability for damage caused by another | liability for injury caused by another
responsabilité du fait d'autrui | responsabilité de la faute d'autrui

liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things
responsabilité du fait d'un bien | responsabilité du fait des biens

damage caused by weeds | injurious effects of weeds
dégât causé par les mauvaises herbes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, one of the important tasks for the Community is to ensure that those who cause injury to human health or cause damage to the environment are held responsible for their actions and that such injury and damage is prevented wherever possible.
Ainsi, l'une des tâches importantes pour la Communauté est d'assurer que ceux portent atteinte à la santé des personnes ou endommagent l'environnement seront jugés responsables de leurs actions, et d'éviter ces blessures et dégradations dans la mesure du possible.

In its White Paper on Environmental Liability of February 2000 [9], the Commission proposed a regime which would impose liability on those parties who cause injury to persons or their property, contaminate sites or cause damage to bio-diversity.
Dans le Livre blanc sur la responsabilité environnementale qu'elle a publié en février 2000 [9], la Commission a proposé un régime qui imposerait la responsabilité des parties qui blessent des personnes ou portent atteint à leur propriété, contaminent des sites ou endommagent la biodiversité.

The scope of the jurisdiction is also clarified regarding the effects of the offence by ensuring that Member States are able to exercise jurisdiction if the offence causes damage in their territory, including damage resulting from the theft of a person's identity; Ensuring that cybercrime victims have a right to access information about available assistance and support.
Les nouvelles dispositions clarifient également l'étendue de la compétence en ce qui concerne les effets de l'infraction en veillant à ce que les États membres puissent exercer la compétence dès lors que l'infraction engendre un préjudice sur leur territoire, et notamment des dommages liés à l'usurpation de l'identité d'une personne; de faire en sorte que les victimes de la cybercriminalité aient un droit d'accès aux informations disponibles en matière d'assistance et de soutien.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

In particular, it is punishable to act without authorisation in a way that causes or is likely to cause death or serious injury, theft of nuclear material, sabotage of a nuclear installation, the threat of using nuclear material to cause death or serious injury of a third party or cause significant damage to property; attempts to commit one of these acts, involvement in such acts and organisation thereof are also punishable.
Sont punissables, en particulier, le fait d'agir sans habilitation d'une façon qui cause ou qui risque de causer la mort ou des blessures sérieuses, le vol de matériel nucléaire, le sabotage d'une installation nucléaire, la menace d'utiliser du matériel nucléaire pour causer la mort ou des blessures sérieuses à autrui ou pour détériorer significativement des biens de manière significative, de même que la tentative de commettre l'un de ces actes, la participation à l'un de ces actes ou encore leur organisation.

(d) where the offences caused substantial damage to animal or vegetable species or to parts of them or to a protected habitat .
lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou à un habitat protégé .

(d) where the offences caused substantial damage to animal or vegetable species or to parts of them.
lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci.

(b) where the offences caused substantial damage to persons;
lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels aux personnes ;

(d) where the offences caused substantial damage to animal or vegetable species or to parts of them.
(d) lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci.

(b) where the offences caused substantial damage to persons;
(b) lorsque ces infractions ont causé des dommages substantiels aux personnes ;