Traduction de «offence committed before a court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

pending before a court [ pending in a court ]
en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

court appearance [ appearance before a court | appearance in court ]
comparution devant une cour [ comparution devant un tribunal ]

action in court [ action before a court ]
action en justice [ action judiciaire | action intentée devant un tribunal ]

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

bring before a court (to)
faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;
sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;

(iv) taking into account the fact that the Directive provided for in Article 12 of the proposal setting out the offences for which the European Public Prosecutor will be competent has not yet been adopted, the text of the proposal should specify that the European Public Prosecutor cannot prosecute offences which are not yet set out in the relevant Member States’ law at the time of the offence; in addition, the EPPO should not exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative; in this regard, Article 71 of the proposal should be amended accordingly;
iv) sachant que la directive visée à l'article 12 de la proposition, qui définit les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent, n'est pas encore adoptée, le texte de la proposition devrait donc mentionner spécifiquement que le Parquet européen ne peut engager des poursuites concernant des infractions qui ne sont pas encore prévues par la législation pertinente des États membres au moment de l'infraction; par ailleurs, le Parquet européen ne devrait pas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel; l'article 71 de la proposition devrait, à cet effet, être modifié dans ce sens;

(iii) on no account must the EPPO exercise its competence with regard to offences committed before it becomes fully operative.
iii) le Parquet européen ne devrait en aucun cas exercer sa compétence à l'égard des infractions commises avant qu'il ne devienne pleinement opérationnel.

Under the definition of retroactivity accepted by Canadian courts, a provision increasing the fine or term of imprisonment attracting to an offence would be considered retroactive if applied to offences committed before commencement of the provision.
D'après la définition de la rétroactivité acceptée par les tribunaux canadiens, une disposition faisant augmenter la sanction pécuniaire ou la peine d'emprisonnement relativement à une infraction serait considérée rétroactive si elle était appliquée aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

9 . For the purposes of this Directive no financial penalty shall be issued in respect of an offence committed before the date of entry into force of this Directive.
9. Aucune sanction pécuniaire n'est imposée pour une infraction commise avant la date de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Section 487. 052 of the Criminal Code allows for the courts to order the taking of samples for DNA analysis from persons found guilty of a designated offence committed before the coming into force of the DNA Identification Act (30 June 2000). This gave Bill C-3 a retroactive effect.
L’article 487.052 du Code autorise les tribunaux à ordonner le prélèvement d’échantillons pour analyse génétique lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur de la LIEG (30 juin 2000), ce qui conférait au projet de loi C-3 un caractère rétroactif.

Section 487. 052 of the Criminal Code allows for the courts to order the taking of samples for DNA analysis from persons found guilty of a designated offence committed before the coming into force of the DNA Identification Act. This gave Bill C-3 a retroactive effect.
L’article 487.052 du Code autorise les tribunaux à ordonner le prélèvement d’échantillons pour analyse génétique lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, ce qui confère au projet de loi C‑3 un caractère rétroactif.

Section 487. 052 of the Criminal Code allows for the courts to order the taking of samples for DNA analysis from persons found guilty of a designated offence committed before the coming into force of the DNA Identification Act. This gave Bill C-3 a retroactive effect.
L’article 487.052 du Code criminel autorise les tribunaux à ordonner le prélèvement d’échantillons pour analyse génétique lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction désignée commise avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, ce qui confère au projet de loi C‑3 un caractère rétroactif.

We are talking about charges that may be laid after this legislation is enacted, but charges in respect of an offence committed before the legislation was passed. This brings into play the whole notion of retroactivity, that is the creation of retroactive offences.
Donc, cela met en jeu cette autre notion de rétroactivité qui est celle de la création d'offenses rétroactives.