Vertaling van "offence creating section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence creating section
texte d'incrimination

make it an offence [ create an offence ]
constituer une infraction [ créer une infraction ]

offence creating provision
disposition d’incrimination [ disposition relative aux infractions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 37 will expand the list of sexual offences that may be addressed by a section 810.1 order, including the two new offences created by Bill C-10 (see section 3.2.3, “New Offences,” in this legislative summary).
L’article 37 du projet de loi élargira la liste des infractions d’ordre sexuel pouvant donner lieu à une ordonnance prévue à l’article 810.1, en y ajoutant les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (voir la rubrique 3.2.3 « Nouvelles infractions » ci-dessus).

Clause 10 will add the two new offences created by Bill C-10, along with luring a child (section 172.1), to the list of offences that, if committed outside Canada, are deemed to be committed in Canada if the person committing the offence is a Canadian citizen or permanent resident (section 7(4.1)).
L’article 10 du projet de loi ajoutera les deux nouvelles infractions créées par le projet de loi, ainsi que le fait de leurrer un enfant (art. 172.1), à la liste d’infractions qui, si elles sont perpétrées à l’extérieur du Canada, seront réputées l’avoir été au Canada si la personne ayant perpétré l’infraction est citoyen canadien ou résident permanent (par. 7(4.1)).

Several ICSANT articles are codified in Bill S-9, such as article 2 which outlines new offences created in section 82 of the bill, article 4 which exempts the acts of armed forces during conflicts, article 5 which provides that the offences in the treaty be appropriately punished given the grave nature of these offences, and article 9 which allows states to establish extraterritorial jurisdiction in order to prosecute nuclear terrorism.
Plusieurs articles de la convention y sont d'ailleurs repris, notamment l'article 2, qui définit les nouvelles infractions — ce qui correspond à l'article 82 du projet de loi —, l'article 4, qui exclut les activités des forces armées au cours d'un conflit, l'article 5, qui réprime les infractions prévues au traité par des peines tenant dûment compte de leur gravité, et l'article 9, qui permet aux États d'établir leur compétence hors de leur territoire afin d'engager des poursuites pour terrorisme nucléaire.

Clause 46 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).
L’article 46 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Clause 23 creates a new limitation period of 10 years for a summary conviction offence under section 117 (human smuggling), sections 126 and 127 (counselling and misrepresentation) or section 131 as it relates to section 117 (offence for counselling human smuggling).
L’article 23 du projet de loi fixe à 10 ans le délai de prescription des poursuites par voie de procédure sommaire à l’égard des infractions visées à l’article 117 (organisation d’entrée illégale), aux articles 126 et 127 (incitation à faire de fausses représentations et fausses représentations) et à l’article 131 relativement à l’article 117 (aide à l’organisation d’entrée illégale).

Hence the Member States must establish comparable formats for extracts containing convictions, with a special section to be created for convictions relating to sexual offences.
En conséquence, les États membres devraient prévoir des formats similaires pour les extraits faisant état des condamnations, et une section spécifique réservée aux condamnations pour infraction à caractère sexuel.