Traduction de «offence they must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where several countries have jurisdiction over an offence, they must cooperate to decide which one will conduct proceedings against the author of said offence.
Lorsque plusieurs pays ont établi leur compétence pour une infraction, ils doivent coopérer pour décider lequel devra mener l’action en justice contre l’auteur de l’infraction présumée.

If the country where the offence took place decides to take further action, they must notify the possible offender and inform them of the legal consequences, in a letter that states:
Si le pays où l’infraction a été commise décide d’engager des poursuites, il doit en notifier le contrevenant soupçonné d’avoir commis l’infraction et l’informer des conséquences juridiques, dans une lettre indiquant:

I do not know what percentage of the Italian population is made up of Roma children, but I do know that when a government goes and says ‘they will be registered as by a police records department; they must have their fingerprints taken’, supposedly in order to provide them with social protection, that is a grave offence against Europe’s fundamental rights.
Je ne sais pas quel est le pourcentage d'enfants roms dans la population italienne, mais ce que je sais, c'est que lorsqu'un gouvernement annonce son intention de les ficher et de prélever leurs empreintes digitales, soi-disant pour leur offrir une protection sociale, on est face à un cas de grave violation des droits fondamentaux garantis par l'Europe.

3a. All observers shall be independent of the vessels/companies which they will be observing, and shall have no financial or beneficial interests in those vessels/companies. Observers shall have no record of serious criminal offences, and must have a sufficient level of knowledge on deep sea fishing methods and on the target species and ecosystems.
3 bis. tout observateur doit être indépendant du navire/de l'entreprise qu'il observera; il ne doit avoir aucun intérêt financier ou autre dans ces navires/entreprises; il ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour un délit grave et il doit avoir une connaissance suffisante des méthodes de pêche dans les eaux profondes, des espèces cibles et des écosystèmes concernés.

5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.
5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.

Secondly, we reject double standards in matters of human rights. We call for guarantees of fair trials for all accused persons, whatever the offence they are being charged with. We call for respect for international conventions. It may be that some of them need to be reworked and revised, and they must genuinely be revised, not set aside. We call for these guarantees to be applied to all accused persons because it is a fundamental rule, a fundamental principle that there is no room for compromise in human rights, particularly if it is designed to make things easier for ourselves.
Deuxième point : nous refusons qu'il y ait deux mesures en matière de droits humains ; nous demandons des garanties d'un procès équitable pour tous les accusés, quel que soit le crime qui leur est imputé ; nous demandons le respect des conventions internationales ; il est possible que certaines d'entre elles doivent être repensées et revues, mais il faut alors les revoir, et non les mettre sur le côté de facto ; nous demandons que ces garanties soient appliquées à tous les accusés parce qu'il y a une règle et une valeur essentielle : le concept des droits de l'homme n'admet pas d'exceptions, n'admet pas de qualificatifs, surtout si tout cela obéit à ce qui constitue une nécessité pour nous.

I would also say that, if these offences are considered to be offences that warrant police cooperation under the terms of Europol, they must also be considered to be unquestionably serious for the purposes of judicial cooperation in criminal matters.
Il me semble que, si ces délits sont considérés comme délits pertinents aux fins de la coopération policière dans le cadre d’Europol, ils doivent l’être aussi en termes de gravité indéniable pour la coopération judiciaire en matière pénale.

They exist, they hold a predominant place in our society and must be liable for the offences they commit.
Ces institutions existent, occupent une position prédominante dans l'organisation de notre société et doivent être responsables des infractions qu'elles commettent.