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Contravention of the Road Traffic Act
Driving offence
Felony against public traffic
Indecency offence
Motoring offence
Offence against public decency
Offence against public order
Offence against the Road Traffic Act
Offences against public health
Offences against public traffic
Road traffic offence

Vertaling van "offences against public traffic " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
offences against public traffic

crimes ou délits contre les communications publiques


road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR


indecency offence | offence against public decency

infraction contre les moeurs


offence against public order

infraction contre l'ordre public


offence against public decency | indecency offence

infraction contre les moeurs | délit contre les moeurs


offences against public health

crimes ou délits contre la santé publique


felony against public traffic

crime contre les communications publiques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We try to cover almost all bases, Mr. Chairman: offences involving public order; firearms and other offensive weapons, edged weapons and others, Mr. Chairman; the application of the Administration of Justice Act; sexual offences, public decency, disorderly conduct; disorderly houses, gaming and betting; offences against the person and offences against the reputation; murder, manslaughter, bodily harm, acts of omission, motor vehicles, theft, assault, kidnapping and hostage taking.

On tente de prévoir à peu près tout, monsieur le président: en matière d'infractions contre l'ordre public; en matière d'armes à feu et autres armes offensives, armes blanches et autres, monsieur le président; en matière d'infractions contre l'application de la Loi sur l'administration de la justice; en matière d'infractions d'ordre sexuel ou contraires aux bonnes moeurs et inconduite; en matière de maisons de désordre, de jeux et de paris; en matière d'infractions contre la personne et la réputation; en matière de meurtres, d'h ...[+++]


The Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police (or someone authorized by the Commissioner) is required under section 4 of the proposed High Risk Child Sex Offender Database Act to establish and administer a publicly accessible database that contains information about persons who are found guilty of sexual offences against children and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.22 The only information that the database may contain is that which a police service or other ...[+++]

Aux termes de l’article 4 de la nouvelle loi, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (ou la personne qu’il habilite à cet effet) crée et gère une banque de données qui est accessible au public et contient des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle 22. La banque de données ne peut contenir que des renseignements préalablement rendus accessibles au public par un service de police ou toute autre autorité publique 23. Parmi ces renseignements figurent le nom et les noms d’emprunt du délinquant, ...[+++]


35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the ...[+++]

35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des ...[+++]


33. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the ...[+++]

33. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des ...[+++]


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23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such ...[+++]

23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces dél ...[+++]


22. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such ...[+++]

22. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces dél ...[+++]


The Office of the Public Prosecutor General of the Republic of Poland has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Jacek Olgierd Kurski, with regard to possible legal action concerning an alleged offence against traffic rules.

Le cabinet du procureur général de la République de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Jacek Olgierd Kurski, député au Parlement européen, en vue d'une éventuelle action en justice concernant une allégation d'infraction au code de la route.


Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Elimina ...[+++]

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes c ...[+++]


Halsbury's Laws of England, Fourth Edition, in a section entitled " Offences against the Government and the Public," under a heading entitled " Offences Against the Sovereign," defines treason, stating, at paragraph 77:

Dans la section de la 4e édition de Halsbury's Laws of England intitulée «infractions contre le gouvernement et le public», sous le titre «infractions contre le souverain», on trouve une définition de la trahison au paragraphe 77:


More recently, Canada signed the United Nations Convention Against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, which requires countries to treat the possession, buying and cultivation of narcotic drugs for personal use as criminal offences.

Depuis lors, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui oblige les pays à traiter en infraction criminelle la possession, l'achat ou la culture de stupéfiants à des fins personnelles.




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Date index: 2023-07-02
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