Traduction de «offences except murder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

murder in commission of offence
meurtre lors de la commission d'une infraction [ meurtre lors de la perpétration d'une infraction ]

murder in commission of offence
meurtre dans la perpétration d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They call upon parliament to amend the Young Offenders Act, including but not limited to, making the protection of society the number one priority, reducing the minimum age governed by the act from 12 to 10, allowing the publishing of violent young offenders' names, increasing the maximum sentence for all offences, except murder, and increasing the penalty for first degree murder up to 15 years.
Ils demandent instamment au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en vue de placer la protection de la société au premier rang des priorités nationales, de ramener de 12 à 10 ans l'âge minimum des jeunes contrevenants, d'autoriser la publication de leur nom, d'accroître la peine maximale pour toutes les infractions, excepté le meurtre, et de porter à un maximum de 15 ans la sanction imposée pour meurtre au premier degré.

The petitioners call on parliament to significantly amend the Young Offenders Act including but not limited to making the protection of society the number one priority, reducing the minimum age governed by the act from 12 to 10, allowing for the publishing of violent young offenders' names, increasing the maximum three year sentence for all offences except murder to seven years, and increasing the penalty for first degree murder from a maximum of 10 years to 15.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'apporter des modifications importantes à la Loi sur les jeunes contrevenant pour, entre autres, faire de la protection de la société une priorité absolue; abaisser l'âge minimum des jeunes assujettis à la loi de 12 à 10 ans; autoriser la publication du nom des jeunes contrevenants violents; augmenter de trois à sept ans la peine maximum d'emprisonnement pour toutes les infractions, à l'exception des meurtres; et porter de 10 à 15 ans la peine d'emprisonnement maximum pour meurtre au premier degré.

By operation of the new definition in subclause 2(2) of Bill C-4, deferred custody sentences will now be available for all offences except murder, attempted murder, manslaughter, and aggravated sexual assault.
Selon la nouvelle définition énoncée à la subdivision (2) du projet de loi C-4, les peines de placement sous garde pourraient s'appliquer à toutes les infractions sauf le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire et l'agression sexuelle grave.

Therefore, the petitioners call upon parliament to significantly amend the Young Offenders Act, including but not limited to making protection of society the number one priority, reducing the minimum age from 12 to 10, allowing for the publication of violent young offenders' names, increasing the maximum three year sentence for all offences except murder to seven, increasing the penalty for first degree murder from a maximum of 10 years to 15 years, and ensuring parental responsibility.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'apporter d'importantes modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants, en faisant entre autres de la protection de la société la première priorité, en réduisant l'âge minimum de 12 à 10 ans, en permettant la publication du nom des jeunes contrevenants violents, en augmentant à sept ans la peine maximum de trois ans pour toutes les infractions sauf le meurtre, en accroissant de 10 à 15 ans la peine maximum pour meurtre au premier degré et en réaffirmant la responsabilité des parents.

They ask that the Parliament of Canada significantly amend the Young Offenders Act, not tinker with it but truly amend it, to publish the names of violent young offenders and to increase the maximum three year sentence for all offences except murder to seven years.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants en profondeur—et non pas à y apporter des modifications mineures—, à publier les noms des jeunes délinquants violents et à faire passer la peine d'emprisonnement minimale à trois ans pour toutes les infractions sauf le meurtre, infraction pour laquelle la peine minimale passerait à sept ans.