Traduction de «offences from actual » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

origin station | station from | from actual origin
gare d'origine

credit extended from abroad and actually taken up
la partie mobilisée de la dette publique extérieure

actual yield from VAT resources
produit effectif des ressources TVA

actual earnings from exports
recettes effectives qui proviennent de l'exportation

actual offence
infraction retenue

actual loss of income from employment
perte réelle du revenu d'un emploi

goods originating from a criminal offence
produit d'infraction | biens provenant d'une infraction

handing over of goods originating from a criminal offence
remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where access to PNR data is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, air carriers shall, on a case by case basis, transfer PNR data at other points in time than those mentioned in paragraph 3, upon request from a PIU in accordance with national law.
5. Lorsque l'accès à des données PNR est nécessaire pour répondre à une menace précise et réelle liée à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité, les transporteurs aériens transfèrent, au cas par cas, des données PNR à d'autres moments que ceux mentionnés au paragraphe 3, à la demande d'une UIP conformément au droit national.

5. Exceptionally, where early access is necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time.
5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions graves, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci.

5. Exceptionally, where early access is strictly necessary to respond to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime or to prevent an immediate and serious threat to public security, the Passenger Information Unit of a Member State shall have the right to request the Passenger Information Unit of another Member State to provide it with PNR data of flights landing in or departing from the latter’s territory at any time, where such data has been retained.
5. À titre exceptionnel, si l'accès anticipé à des données PNR est strictement nécessaire pour réagir à une menace spécifique et réelle ayant trait à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave à la sécurité publique, l'unité de renseignements passagers d'un État membre a le droit de demander à l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre de lui communiquer à tout moment les données PNR de vols à destination de son territoire ou en provenance de celui-ci dès lors que ces données ont été conservées.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers and non-carrier economic operators shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific, imminent, and actual threat related to terrorist offences or serious transnational crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens et les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique, imminente et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions transnationales graves.

4. On a case-by-case basis, upon request from a Passenger Information Unit in accordance with national law, air carriers shall transfer PNR data where access earlier than that mentioned in point (a) of paragraph 2 is necessary to assist in responding to a specific and actual threat related to terrorist offences or serious crime.
4. Au cas par cas, à la demande d'une unité de renseignements passagers conformément au droit national, les transporteurs aériens transfèrent des données PNR lorsqu'il est nécessaire d'y avoir accès avant le moment indiqué au paragraphe 2, point (a), pour réagir à une menace spécifique et réelle liée à des infractions terroristes ou à des infractions graves.

It is also noticeable from the second report that the increase in cross-border disputes and offences is actually a consequence of freedom of movement and of the Common Market.
Dans le deuxième rapport, on peut noter également que l’augmentation des litiges et des délits transfrontaliers est en fait une conséquence de la libre circulation et du marché commun.

For instance, if they go from one province to another or live in a certain province and change their addresses or names, which they are allowed to do, or if they are coming out of a federal or provincial prison from serving time for a sex offence and actually move somewhere else, I wonder if the member could tell us how to enforce the mandatory updating and changes unless that is legislated, like the province of Ontario has done.
Supposons qu'un délinquant déménage dans une autre province ou vit dans une province et change de nom et d'adresse, ce qu'il a le droit de faire, ou si, libéré d'une prison fédérale ou provinciale après avoir purgé une peine pour agression sexuelle, il déménage ailleurs, le député pourrait-il nous dire comment obliger un délinquant à tenir la police au courant de ses déplacements ou de tout changement dans ses coordonnées, à moins d'avoir, comme en Ontario, une loi à cet effet?

4. If, before the expiry of a period of three years from the date on which the accompanying document was drawn up, the Member State where the offence or irregularity was actually committed is ascertained, that Member States shall collect the excise duty at the rate in force on the date when the goods were dispatched.
4. Si, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'établissement du document d'accompagnement, l'État membre où l'infraction ou l'irrégularité a effectivement été commise vient à être déterminé, cet État procède au recouvrement de l'accise au taux en vigueur à la date d'expédition des marchandises.

If, subsequently, the Member State where the said offence or irregularity was actually committed is determined, the duties and other charges (apart from those levied, pursuant to the second subparagraph, as own resources of the Community) to which the goods are liable in that Member State shall be reimbursed to it by the Member State which originally recovered them.
Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infraction, ou irrégularité, a effectivement été commise vient à être déterminé, les droits et autres impositions - à l'exception de ceux perçus, conformément au deuxième alinéa, au titre de ressources propres de la Communauté - dont les marchandises sont passibles dans cet État membre, lui sont restitués par l'État membre qui avait initialement procédé à leur recouvrement.

The sentence will vary, depending on the gravity of the offence, the actual offence as distinct from just the Criminal Code umbrella offence.
Celle-ci variera en fonction de la gravité de l'infraction effectivement commise, et non simplement de celle prévue de manière générale dans le Code criminel.