Traduction de «offences is relevant here because » (Anglais → Français) :

The distinction between primary and secondary offences is relevant here because it determines whether the taking of a sample will be ordered.
La classification des infractions en infractions primaires ou secondaires est pertinente ici pour déterminer si un tel prélèvement sera ordonné.

The table is relevant here because we will be attempting to estimate proportions of users in Canada by cannabis use.
Il est pertinent pour nos propos puisque, comme nous le verrons plus loin, nous tenterons d’estimer les proportions d’usagers selon les formes d’usage de cannabis au Canada.

This is because the requirement for exclusion on this basis can only be justified here if the economic operator (or its representative) has been the subject of a conviction by final judgment for the offences in question.
En effet, une obligation d'exclusion sur cette base n'est concevable dans ce domaine que si l'opérateur économique (ou son représentant) a fait l'objet d'une condamnation par un jugement définitif établissant lesdites infractions.

The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).
La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

Of particular relevance here is the fact that the standard includes detailed specifications on the packaging materials to be used which, because of the closed nature of the consultation and the standard, importers and new entrants will struggle to comply with.
Le fait que la norme inclue des spécifications précises sur le matériau d'emballage à utiliser revêt à cet égard une importance particulière, car, du fait du caractère fermé de la consultation et de la nature privée de la norme, les importateurs et les nouveaux entrants rencontreront des difficultés à la respecter.

We're going to get back to relevance here, because I think Mr. Herle has given a fulsome answer about that money.
L'argent qui restait,à la fin de la campagne, a été remis au Parti libéral. Tout cela relève du domaine public.

I think this is particularly relevant here, because this legislation proposes to limit the degree to which a minister can intervene.
Je crois que cette réalité est particulièrement pertinente dans le cas qui nous occupe puisque la mesure législative vise à limiter l'influence du ministre.

I think it is even more relevant here that there be additional flexibility, because certain actions or offences can be extremely serious, and a maximum prison term of three months might not be appropriate, depending on the seriousness of the offence.
Je pense qu'il est encore plus pertinent d'avoir une marge de manoeuvre supplémentaire, parce certains gestes, s'ils étaient posés, seraient répréhensibles et qu'un emprisonnement maximal de trois mois ne permettrait pas d'imposer des peines qui correspondent à la gravité de l'infraction.

No conclusions can be drawn because the relevant information in respect of Article 8 on the involvement as accessories or instigators in the offences referred to in Articles 3 to 5 or the attempted commission of the offences referred to in Article 3 (1) (a) and (b) and the corresponding sanctions referred to in Article 9 has not been transmitted to the Commission.
Aucune conclusion ne peut être tirée, la Commission n'ayant pas reçu les informations relatives à l'article 8 pour ce qui concerne la participation, en tant que complice ou instigateur, aux infractions visées aux articles 3 à 5 ou la tentative de commission des infractions visées à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b) et les sanctions prévues à l'article 9.