Traduction de «offences reference data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

data element reference number | data element number | element reference number | data dictionary reference number | data element tag
numéro de référence d'élément de données | numéro d'élément de données | indicatif numérique d'élément de données | indicatif d'élément de données

geospatial reference data | geo-reference data | geographic reference data
géodonnées de référence

reference database [ reference data base | referral data base | referral database | referral base ]
banque de références [ base de données de références ]

Hardware Reference data base | Hardware Product Reference data base | HREF data base
base de données de référence sur le matériel

Software Reference data base [ SREF | Software Product Reference data base ]
base de données de référence sur le logiciel

Hardware Reference data base [ Hardware Product Reference data base ]
base de données de référence sur le matériel

Software Reference data base | SREF | Software Product Reference data base
base de données de référence sur le logiciel

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

ILCD Data Network | ILCD DN | International Reference Life Cycle Data System (ILCD) Data Network
réseau de données du système international de référence pour les données relatives au cycle de vie | réseau de données ILCD

procurement data reference card
carte de modification des données commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The obligations referred to in paragraphs 1 and 2 shall not apply to an enterprise or an organisation employing fewer than 250 persons unless the processing it carries out is likely to result in a risk to the rights and freedoms of data subjects, the processing is not occasional, or the processing includes special categories of data as referred to in Article 9(1) or personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10.
5. Les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à une entreprise ou à une organisation comptant moins de 250 employés, sauf si le traitement qu'elles effectuent est susceptible de comporter un risque pour les droits et des libertés des personnes concernées, s'il n'est pas occasionnel ou s'il porte notamment sur les catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou sur des données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10

processing which is occasional, does not include, on a large scale, processing of special categories of data as referred to in Article 9(1) or processing of personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing; or
à un traitement qui est occasionnel, qui n'implique pas un traitement à grande échelle des catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou un traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10, et qui n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement; ou

processing on a large scale of special categories of data referred to in Article 9(1), or of personal data relating to criminal convictions and offences referred to in Article 10; or
le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l'article 9, paragraphe 1, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l'article 10; ou

According to that section, the court may order that a break and enter offence, for example, be entered in the data base where it can be proven beyond a reasonable doubt that the person who committed that offence intended to commit an offence referred to in paragraphs (a) and (c), and thus a sex offence such as rape.
Selon cet article, le tribunal peut ordonner que soit inscrit à la banque une infraction d'intrusion, par exemple, dans le cas où on peut prouver hors de tout doute raisonnable que la personne ayant commis cette infraction avait l'intention de commettre un acte criminel visé aux alinéas a) et c), s'agissant donc d'une infraction à caractère sexuel tel le viol.

2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.

The reference to Ms Homolka made me wonder what would happen in cases and whether there would be many cases where people who committed offences that would normally place them into the DNA data bank engaged in some kind of plea bargaining.
L'allusion à Mme Homolka m'a amené à me demander ce qui se passerait dans les cas et si ces cas seraient nombreux où les gens qui ont commis des infractions en vertu desquelles leurs empreintes génétiques seraient normalement placées à la banque pratiqueraient une sorte quelconque de marchandage de plaidoyer.

1. Where this is necessary for the performance of its tasks, Europol may store, modify, and use data concerning criminal offences in respect of which it is competent, including data on the related criminal offences referred to in Article 4(3), in analysis work files.
1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut stocker, modifier et utiliser, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris des données relatives aux infractions connexes visées à l’article 4, paragraphe 3.

I believe a colleague from the New Democratic Party referred to these data banks based on people not having been convicted of anything or at least not having been convicted of offences where this would normally be permitted.
Je pense qu'un de mes collègues du Nouveau Parti démocratique a parlé de ces bases de données où l'on risque d'avoir des échantillons de personnes qui n'ont été reconnues coupables de rien, ou du moins pas d'une infraction qui aurait permis un tel prélèvement.

Another procedural change that will simplify procedures and reduce costs is the amendment proposed by Bill C-72 with respect to the procedure respecting those cases where the national DNA data bank has received, for inclusion in the convicted offenders' index, a sample taken pursuant to an order that on its face does not refer to a conviction for a designated offence.
La modification proposée dans le projet de loi C-72 simplifierait les procédures et réduirait les coûts dans les cas où la banque nationale de données génétiques reçoit, pour inclusion au registre des contrevenants condamnés, des substances corporelles prélevées en vertu d'une ordonnance qui ne mentionne pas expressément une condamnation pour une infraction désignée.

Taking that DNA at the time of charge, holding it in abeyance, not necessarily entering it immediately into the data bank for cross reference to the outstanding offence, would allow the authorities, the police, the justice system to hold on to that very critical evidence for use in a future trial.
Le fait de prélever l'ADN au moment de l'accusation, de le conserver en attente, sans forcément l'inscrire dans la banque de données à des fins de recoupement avec l'infraction restée impunie, permettrait aux autorités, à la police, au système de justice de conserver cet élément de preuve tout à fait crucial à des fins d'utilisation dans un procès ultérieur.