Vertaling van "offences therefore cause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

offence causing the death of or serious harm to another person
infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne

offence causing injury or damage
infraction de lésion | délit de lésion

offence of omission causing a result | non-genuine omission | pseudo-omission
infraction d'omission improprement dite | infraction de commission par omission | infraction d'omission impropre | délit d'omission improprement dit | délit de commission par omission

offend [ cause offence ]
offenser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Serious crime offences therefore cause increasingly severe harm to victims, inflict economic damage on a large scale and undermine the sense of security without which persons cannot exercise their freedom and individual rights effectively.
Les formes graves de criminalité causent donc des préjudices de plus en plus graves aux victimes, ainsi que des dommages économiques de grande ampleur, tout en sapant le sentiment de sécurité sans lequel les citoyens ne peuvent jouir effectivement de leur liberté et de leurs droits individuels.

Therefore, jurisdiction should be asserted for the offences committed irrespectively of the offenders' nationality and physical presence, but in view of any damage caused by the offence on the territory of the Member State.
Par conséquent, il convient que la compétence soit reconnue pour les infractions commises, indépendamment de la nationalité de leur auteur et même si celui-ci est physiquement absent, sur la seule base du préjudice résultant de l'infraction commise sur le territoire de l'État membre concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.
considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Impaired driving causing bodily harm, impaired driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, criminal negligence causing death, sexual assault, aggravated assault, robbery, kidnapping, unlawful confinement, extortion, residential break and enters, and weapons offences all potentially fall into this category and are therefore subject to presumptive transfer .
La conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, la conduite avec facultés affaiblies causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la négligence criminelle causant la mort, l'agression sexuelle, les voies de fait graves, le vol, le kidnapping, la séquestration, l'extorsion de fonds, le vol par effraction et les infractions commises à l'aide d'armes sont toutes susceptibles d'entrer dans cette catégorie et faire, par conséquent, l'objet d'un renvoi désigné.

Those two concepts are therefore not the same: although any conduct which creates a threat to public security by definition contravenes public policy, the opposite is not true, even if an act committed may give rise in public opinion to feelings which reflect the disturbance caused by the offence.
Ces deux notions ne sont donc pas identiques : si tout comportement qui crée un danger pour la sécurité publique trouble par définition l’ordre public, la réciproque n’est pas vraie, même si un acte commis peut susciter dans l’opinion publique une émotion reflétant le trouble causé par l’infraction.

It is not certain whether particular serious property or serious violent offences, such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and, therefore, in eligible for conditional sentences in all cases.
On ne sait pas avec certitude si certaines infractions graves contre les biens ou certaines infractions graves avec violence, comme les dommages volontaires, le fait de mettre la vie d'une personne en danger, le fait de causer des légions corporelles par négligence criminelle ou certaines infractions graves liées à la drogue, seraient interprétées comme constituant des sévices graves à la personne et, par conséquent, seraient inadmissibles aux peines avec sursis dans tous les cas.

It is really not certain whether particular serious property or serious violent offences such as wilful mischief, endangering life, causing bodily harm by criminal negligence, or serious drug offences would be interpreted as serious personal injury offences and therefore ineligible for a conditional sentence in all cases.
Il n’est pas du tout certain que de graves infractions contre les biens ou des crimes violents tels que les méfaits délibérés, l’atteinte à la vie, les lésions corporelles dues à une négligence criminelle ou les infractions graves liées à la drogue seront considérés comme des sévices graves à la personne interdisant, dans tous les cas, le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.

– (SK) Speeding, drink-driving, failing to use seat-belts and not stopping at red lights are the main causes of the fatal accidents that occur frequently on European roads and the EU is therefore trying as a first step to harmonise the rules for these four offences.
– (SK) Les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse, l’absence de port de ceinture et le non-respect des feux rouges sont les principales causes des nombreux accidents mortels sur les routes européennes. L’Union européenne s’efforce donc, dans un premier temps, d’harmoniser les règles applicables à ces quatre infractions.

A person convicted of any of those offences may therefore serve his or her sentence in the community, if the judge believes that to be appropriate (64) If Bill C-9 comes into force, however, conditional sentences of imprisonment will no longer be available for offences punishable by a maximum sentence of imprisonment for 10 years or more, such as street racing offences, with the exception of dangerous driving not causing bodily harm or death.
Une personne déclarée coupable de l’une de ces infractions pourra donc purger sa peine dans la collectivité, si le juge l’estime indiqué(64). Toutefois, advenant la mise en vigueur du projet de loi C-9, les infractions punissables d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus – comme les infractions de course de rue, sauf la conduite dangereuse sans lésions corporelles ou décès – ne pourront plus donner ouverture à l’emprisonnement avec sursis.