Vertaling van "offender's claim—would then " (Engels → Frans) :

For the easier administration of the regime in an order against the crown, it's likely that whoever's responsible for making the payment—CSC in an offender's claim—would then be responsible for designating the portion or amount to be paid to the various debtors.
Pour faciliter l'administration du régime dans le cas d'une ordonnance d'indemnisation contre la Couronne, il est probable que l'organisme chargé de faire le paiement — le SCC dans le cas d'un délinquant — serait chargé de désigner la partie de la somme ou le montant à payer aux divers créanciers.

If satisfied, the DoE would then issue a compliance certificate that would be available to HMRC (28) ensuring it had the necessary information to process claims for repayment of levy.
Si le résultat est positif, il délivrerait ensuite un certificat de conformité qui serait mis à la disposition du HMRC (28) en veillant à ce qu'il ait recueilli les informations nécessaires au traitement des demandes de remboursement du prélèvement.

If the Commission decides that specialist legislation is not required for these foods, they would be expected to then be covered by general food legislation, namely Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.
Si la Commission décide que ces aliments ne nécessitent pas de législation particulière, ils seront alors régis par la législation alimentaire générale, à savoir le règlement (CE) n 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.

First Nations would file claims; officials and federal lawyers would recommend whether the Minister of Indian Affairs would accept the claims as outstanding, lawful obligations; accepted claims would then go to the negotiation level to reach agreement on a settlement and fair compensation would be paid.
Les Premières nations déposeraient leurs revendications; des fonctionnaires et des avocats fédéraux recommanderaient au ministre des Affaires indiennes de les accepter à titre d'obligations légales; les revendications acceptées seraient négociées en vue d'en arriver à un règlement et à une indemnisation équitable.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.
Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

A first nation could file a claim with the commission. If it were to meet the terms of an “admissible claim” for the purposes of the commission, the claim would then be submitted to the Minister of Indian Affairs for his consideration.
Les premières nations déposeraient une revendication auprès de la commission et, si elle répond aux critères d'admissibilité de la commission, elle serait alors soumise au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour étude.

After a claim is deemed valid, if the government decides to negotiate it or the tribunal rules that the government just get on and negotiate it, the claim would then have to go through a similar process in order to determine compensation.
Une fois le bien-fondé de la revendication établi, si le gouvernement acceptait de négocier ou si le tribunal jugeait que le gouvernement devait aller de l'avant et négocier, la revendication serait alors soumise à un processus similaire en vue de déterminer le niveau d'indemnisation.

It would then be extremely difficult, not to say impossible, to recover the duty as the Community importer could claim to have been acting in good faith and invoke his legitimate expectations in relation to documents validated by the competent authorities of the European Union's trade partners.
Le recouvrement des droits s'avère alors extrêmement difficile, voire impossible, du fait que l'importateur communautaire peut se prévaloir de sa bonne foi et de la confiance légitime dans les documents validés par les autorités compétentes des partenaires commerciaux de l'Union.

There was also agreement in principle on the international exchange of inspection data in order to establish black lists of consistently offending vessels which would then be barred from the ports of all nationals represented at the conference.
Les délégués ont aussi conclu un accord de principe sur l'échange international de données d'inspection, qui serviront à dresser des listes noires de navires qui sont constamment en défaut, pour qu'ils soient interdits dans les ports de tous les pays représentés à la conférence.