Traduction de «offender's debt creditors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

debt incurred on behalf of the general body of creditors | liability of the general body of creditors
droit sur la masse

non-subordinated creditor | senior creditor | senior debt holder | senior lender
créancier non subordonné

claim by creditors in respect of debts incurred by the general body of creditors
créance dans la masse | créance de masse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The limitation period for entitlements of third parties in respect of the Union shall be interrupted by any act notified to the Union by its creditors or on behalf of its creditors aiming at recovering the debt.
Le délai de prescription pour les créances détenues par des tiers sur l’Union est interrompu par tout acte notifié à l’Union par ses créanciers ou au nom de ses créanciers visant au recouvrement de la créance.

The actual treatment received by shareholders and creditors in resolution should be determined having regard to whether such shareholders and creditors have respectively received compensation in the form of equity, debt or cash as a result of the adoption of the resolution action.
Le traitement réel dont les actionnaires et créanciers ont bénéficié dans le cadre de la procédure de résolution devrait être déterminé en prenant en considération l'indemnisation éventuelle qu'ils ont respectivement reçue sous la forme d'instruments de fonds propres, d'instruments de dette ou d'espèces à la suite de l'adoption de la mesure de résolution.

Debt purchasing involves the transfer of a creditor's debt portfolios to another party, the debt purchaser.
Le rachat de créances consiste en la cession de portefeuilles de créances d'un créancier à une autre partie (l'acquéreur de créances).

The collective proceedings which are covered by this Regulation should include all or a significant part of the creditors to whom a debtor owes all or a substantial proportion of the debtor's outstanding debts provided that the claims of those creditors who are not involved in such proceedings remain unaffected.
Les procédures collectives qui relèvent du présent règlement devraient se dérouler avec la participation de la totalité ou d'une partie importante des créanciers auxquels le débiteur doit la totalité ou une part importante de ses dettes en cours, pour autant que cela ne porte pas préjudice aux créances des créanciers qui ne sont pas parties à ces procédures.

Creditor haircuts and debt to equity conversion Institution-specific options include debt to equity conversion (either administrative or contractual[7]) or imposing 'haircuts' on holders of subordinated debt and unsecured creditors (excluding deposits) in order to provide significant funding to a distressed firm and maintain it as a going concern.
Pertes imposées aux créanciers et conversion des dettes en actions Les possibilités qui s'offrent au niveau des établissements sont la conversion de dettes en actions (conversion administrative ou contractuelle[7]) et l'imposition de décotes aux détenteurs de titres de créance subordonnés et aux créanciers chirographaires (à l'exclusion des dépôts) afin de fournir des financements importants à une entreprise en difficulté et de maintenir la continuité de l'exploitation.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The creditors agreed with Konas on the following arrangement: 13,3 % of the debt would be repaid by Konas within 90 days of the entry into force of the creditors’ agreement and the remaining 86,7 % of the debt would be forgone by the creditors.
Les créanciers sont convenus avec la société Konas des modalités suivantes pour le règlement de la dette: la société rembourserait 13,3 % de la dette dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en vigueur de l’accord avec les créanciers, et ces derniers renonceraient aux 86,7 % restants.

If the rate of default interest applied to the debts of a public creditor is lower than the rate charged for the debts owed to a private creditor, it is the latter rate which ought to be charged.
Dans l'hypothèse où le taux des intérêts moratoires appliqué aux dettes à l'égard d'un créancier public différerait de celui pratiqué pour les dettes à l'endroit d'un créancier privé, il conviendrait de retenir ce dernier taux".

(a) cancellation of debt by mutual agreement between debtor and creditor (debt cancellation or debt forgiveness): it is treated as a transaction between the creditor and the debtor (see paragraph 4.165. f and 5.16) and not as another change of volume;
a) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes) qui sont traitées comme des opérations entre ceux-ci [points 4.165 f) et 5.16] et non comme des autres changements de volume;