Traduction de «offender designation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long-term offender designation [ long term offender designation | LTO designation ]
désignation de délinquant de longue durée

dangerous offender designation
déclaration de délinquant dangereux [ désignation de délinquant dangereux ]

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

designation of the offender
désignation du joueur fautif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The offender's participation is utterly irrelevant and the Federal Court of Appeal has recently upheld, I believe, a dangerous offender designation where the offender simply refused to participate.
La participation des délinquants n'a absolument aucun intérêt et la Cour d'appel fédérale a, je crois, maintenu une désignation de délinquant dangereux à laquelle le délinquant avait tout simplement refusé de participer.

The 1997 amendments also created the option of the long term offender designation where the individual did not meet the onerous standards for dangerous offender designation.
Les modifications de 1997 rendaient aussi facultative la désignation de délinquant visé par une surveillance de longue durée lorsque l'accusé ne répondait pas aux rigoureux critères de la désignation de délinquant dangereux.

First and foremost, we are proposing several significant amendments that would provide crown prosecutors with enhanced abilities to obtain dangerous offender designations where it is justifiable to do so.
Nous proposons d'abord et avant tout plusieurs modifications substantielles qui donneraient aux procureurs de la Couronne des capacités accrues pour obtenir qu'un délinquant soit déclaré dangereux, dans les cas où c'est justifiable.

Specifically, the court said that even where the Crown had fully discharged its burden to prove that the offender fully met all of the prerequisite criteria of a dangerous offender designation under subsection 753 (1), the sentencing judge still had a duty to exercise his discretion by determining whether the risk the offender posed to the general public could be successfully managed under a lesser sentence.
Plus précisément, elle a jugé que, même lorsque la Couronne s'était totalement déchargée du fardeau de la preuve prouvant que le contrevenant répondait entièrement aux critères de délinquant dangereux en vertu du paragraphe 753 (1), le juge qui prononçait la peine avait quand même le devoir d'exercer son pouvoir d'appréciation pour déterminer si le risque qu'il posait pour le public pouvait être géré adéquatement avec une peine moins sévère.

Home detention was designed as a way of giving privileged treatment to certain categories of offenders in view of their particular status, to enable them to serve their sentence at home or in another location where they receive treatment or assistance.
La détention à domicile est un moyen créé pour réserver un traitement privilégié à certaines catégories de personnes en considération de leur statut particulier, afin qu'ils puissent effectuer la peine à leur domicile ou dans un autre lieu de cure ou d'assistance.

There will also be a kind of residual category contained in the new law which will allow the Crown to seek a long-term offender designation where the offender in question has engaged in serious conduct of a sexual nature in the commission of another offence.
Il y aura aussi une autre catégorie dans le même article qui permettra au procureur de demander la désignation de délinquant à contrôler, lorsque celui-ci a commis un acte grave de nature sexuelle lors de la perpétration d'une autre infraction.