Vertaling van "offender information registration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders [ Report of the Federal Ad hoc Interdepartmental Working Group on Information Systems on Child Sex Offenders: screening of volunteers and employees in child-sensitive positions ]
Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants [ Rapport du Groupe de travail interministériel spécial concernant les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants : vérification des antécédents des bénévoles et des employés qui occupent un poste comportant des respo ]

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention

National Firm Registration and Information System | NFRIS [Abbr.]
Système national d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'information

the Office shall inform the proprietor in good time before the expiry of the registration
l'Office informe le titulaire en temps utile avant l'expiration de l'enregistrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

Where such action is taken, the country of registration must inform the country in which the deficiency has been noted of the action taken against the offender concerned.
Le cas échéant, le pays d’immatriculation doit communiquer au pays dans lequel le défaut grave a été constaté les mesures prises à l’encontre du contrevenant.

When an offence has been committed in a Member State with a vehicle registered in another Member State and the offender cannot be sanctioned by the authorities in charge of pursuing offences in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the date and place of the offence to the competent authority in the State where the offender resides.
Lorsqu’une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sans que le contrevenant ait pu être sanctionné par les autorités en charge des poursuites dans l’État d’infraction, l’autorité compétente de cet État envoie le numéro d’immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l’infraction à l’autorité compétente dans l’État de résidence du contrevenant.

Clause 22 of Bill C-16 adds the proposed Sex Offender Information Registration Act to the list of statutes in Schedule II. The reference in Schedule II is to subsections 9(3) and 16(4) of the proposed Sex Offender Information Registration Act. Subsection 9(3) deals with the destruction of fingerprints used to confirm the identity of an offender, while subsection 16(4) forbids the disclosure of any information in the sex offender database, except to the sex offender, a researcher, or to various law enforcement officials who need the information in order to carry out their duties.
L’article 22 du projet de loi C-16 ajoute à la liste de l’annexe II la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, avec, en regard, un renvoi au paragraphe 9(3), qui traite de la destruction des empreintes digitales pour confirmer l’identité d’un délinquant, et au paragraphe 16(4), qui interdit la divulgation de tout renseignement de la banque de données, sinon au délinquant, à un chercheur et aux policiers qui en ont besoin pour remplir leurs fonctions.

Bill C-16, An Act respecting the registration of information relating to sex offenders, to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts (the Sex Offender Information Registration Act), was introduced in the House of Commons on 12 February 2004 and deemed to have passed all stages on the same date (1) The Bill’s purpose is to help police services investigate crimes of a sexual nature by requiring the registration of certain information relating to sex offenders.
Le projet de loi C-16 : Loi concernant l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels), a été présenté et réputé avoir franchi toutes les étapes du processus législatif à la Chambre des communes le 12 février 2004(1). Le projet de loi vise à aider les services de police à faire enquête sur les crimes à caractère sexuel en exigeant l’enregistrement de certains renseignements sur les délinquants sexuels.

Clause 22 of Bill C-23 adds the proposed Sex Offender Information Registration Act to the list of statutes in Schedule II. The reference in Schedule II is to subsections 9(3) and 16(4) of the proposed Sex Offender Information Registration Act. Subsection 9(3) deals with the destruction of fingerprints used to confirm the identity of an offender, while subsection 16(4) forbids the disclosure of any information in the sex offender database, except to the sex offender, a researcher, or to various law enforcement officials who need the information in order to carry out their duties.
L’article 22 du projet de loi C-23 ajoute à la liste de l’annexe II la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, avec, en regard, un renvoi au paragraphe 9(3), qui traite de la destruction des empreintes digitales pour confirmer l’identité d’un délinquant, et au paragraphe 16(4), qui interdit la divulgation de tout renseignement de la banque de données, sinon au délinquant, à un chercheur et aux policiers qui en ont besoin pour remplir leurs fonctions.

That the papers and evidence received and taken and work accomplished by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Bill S-39, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act during the First Session of the Thirty-eighth Parliament be referred to the Committee for its study on Bill S-3, An Act to amend the National Defence Act, the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the Criminal Records Act.
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le Comité sénatorial permanant des affaires juridiques et constitutionnelles sur le projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire au cours de la première session de la trente-huitième législature soient renvoyés au Comité en vue de son étude sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire.