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Provision restricting the policy holder's rights
Provision rights
Provision that regulates the rights
Translation
Violation of the provisions on voting rights

Vertaling van "offender provisions right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Ontario Human Rights Guidelines for Employees on the age provisions of the Ontario Human Rights Code

Directives à l'intention des employeurs relatives aux dispositions du Code des droits de l'homme de l'Ontario concernant l'âge


An Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms and other legislative provisions

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives


Custody and Review Provisions of the Young Offenders Act

Dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants relatives à la garde et à l'examen des décisions


provision that regulates the rights

disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence


violation of the provisions on voting rights

violation du droit de vote


the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions

le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus


provision restricting the policy holder's rights

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dangerous offender provisions right now achieve the purpose of both prevention and punishment that the Supreme Court recognized as their " penalogical" objectives.

Les dispositions relatives aux délinquants dangereux telles qu'elles existent actuellement ont un effet aussi bien préventif que punitif qui correspond, comme la Cour suprême l'a elle-même reconnu, à ses objectifs «pénologiques».


Among others, it includes amending the age of protection, exactly as the legislation is written, except for the amended provision made at the House of Commons Justice and Human Rights Committee to allow for marriage where a province's marriage laws support the marriage, changes to enhance dangerous offender provisions and changes to enhance the effectiveness of the Criminal Code section 810.2 orders.

Notons entre autres la modification de l'âge de protection, selon les termes mêmes du libellé de la loi, exception faite de la modification apportée par le comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes pour permettre le mariage quand cela est déjà prévu dans les lois pertinentes d'une province, les changements visant à améliorer les dispositions relatives aux délinquants dangereux et les changements destinés à accroître l'efficacité des ordonnances imposées en vertu de l'article 810.2 du Code criminel.


The EU Anti-Trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.


The EU Anti-trafficking Directive adopted in 2011 put forward a victim centred approach, including a gender perspective, to cover actions in different areas such as criminal law provisions, prosecution of offenders, victims' support and victims' rights in criminal proceedings, prevention and monitoring of the implementation.

La directive de l'UE concernant la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2011, a retenu une approche axée sur la victime, tenant compte notamment des spécificités liées au sexe, et prévoit des mesures dans divers domaines, telles que des dispositions de droit pénal, la poursuite des auteurs d'infractions, l'aide aux victimes et la défense de leurs droits dans les procédures pénales, la prévention et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.


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Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.

En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.


Where the provisions set out in this Chapter are not complied with, the EU reserves the right to suspend the fishing authorisation of the offending Seychelles vessel until formalities have been completed and to apply the penalty laid down in existing EU legislation.

En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, l'Union européenne se réserve le droit de suspendre l'autorisation du navire des Seychelles incriminé jusqu'à l'accomplissement des formalités et d'appliquer la sanction prévue par la législation de l'Union européenne en vigueur.


23. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 3 ...[+++]

23. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'artic ...[+++]


21. Recalls that freedom of expression and media pluralism are at the heart of European values and that a truly democratic, free and pluralistic society requires true freedom of expression; recalls that freedom of expression is applicable not only to information or ideas that are favourably received or regarded as inoffensive, but also, in accordance with the European Convention on Human Rights, to those that offend, shock or disturb the State or any section of the population; regrets that a number of legal provisions, such as Articles 3 ...[+++]

21. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société démocratique, libre et pluraliste réclame une véritable liberté d'expression; rappelle que la liberté d'expression s'applique non seulement aux informations ou aux idées reçues favorablement ou jugées inoffensives, mais aussi, dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme, aux idées qui heurtent, choquent ou inquiètent l'État ou une frange quelconque de la population; déplore que certaines dispositions légales, telles que les articles 301 et 318, l'article 220, paragraphe 6 en lien avec l'artic ...[+++]


The Supreme Court of Canada in R. v. Lyons in 1987, which was the first post-charter challenge of the dangerous offender provisions, said that section 11 rights don't apply per se to dangerous offender proceedings, again because of the context of that provision.

Dans la décision R. c. Lyons rendue en 1987, qui a été la première contestation des dispositions de déclaration de délinquant dangereux après la proclamation de la Charte, la Cour suprême du Canada a déclaré que les droits de l'article 11 ne s'appliquaient pas tels quels au processus de déclaration de délinquant dangereux, en raison du contexte.


Rather the provisions have much broader purposes, including the following: to deter potential repeat offenders; to promote the safety of the community; to detect when a serial offender is at work; to assist in the solving of what could be called cold crimes; to streamline investigations; and to assist the innocent by early exclusion for investigative suspicion or in exonerating those who have been wrongfully convicted (1715) [Translation] In another decision of the Ontario Court of Appeal that has been widely referred to in decisions in other provinc ...[+++]

Ces dispositions poursuivent des fins beaucoup plus larges, dont les suivantes: dissuader les récidivistes potentiels; favoriser la sécurité de la collectivité; détecter l'oeuvre d'un tueur en série; aider à résoudre de vieux crimes; simplifier les enquêtes; et aider les personnes innocentes en leur permettant d'être écartées comme suspects très tôt dans le processus d'enquête ou en exonérant celles qui ont été injustement condamnées (1715) [Français] La Cour d'appel de l'Ontario a statué qu'en cherchant le juste équilibre entre le droit du délinquant à la protection de la vie privée et à la sécurité de sa personne, d'une part, et les intérêts de l'État d'obtenir le profil ...[+++]




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Date index: 2021-12-03
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