Vertaling van "offender would commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Working Group to Develop a Program for Offenders Who Commit Violent Offences
Groupe de travail chargé d'élaborer un programme pour les délinquants violents

would-be offender
délinquant en puissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If I could just go back because I did not answer the second point of your first question which was why did we include the language of " in the minister's opinion, " the reason is because particularly with considerations such as whether an offender would commit a criminal organization offence after a transfer, the courts have been generally clear that the minister cannot predict the future, obviously, or know with 100 per cent certainty that a criminal offence will occur after a transfer.
J'aimerais revenir un peu en arrière parce que je n'ai pas répondu à la deuxième partie de votre première question dans laquelle vous nous demandiez pourquoi avoir inclus les termes « à son avis »; la raison en est que, pour la question de savoir si un délinquant commettra une infraction reliée au crime organisé après son transfèrement, les tribunaux ont généralement clairement précisé que le ministre ne peut prédire l'avenir, bien évidemment, ni être sûr à 100 p. 100 qu'il commettra une infraction pénale après son transfèrement.

The act requires the board to be satisfied that there are no reasonable grounds to believe that the offender would commit a violent offence, and I think you used the term “convincing proof” that they wouldn't commit a violent offence.
Aux termes de la loi, la Commission doit être convaincue qu'il n'existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettrait un crime avec violence—et je crois que vous avez utilisé les mots «une preuve convaincante» qu'il ne commettrait pas un crime avec violence.

Detention is a procedure that helps keep automatic parole in check when the board establishes, through recommendations from a multidisciplinary team, that the offender would commit a very dangerous offence very soon after being released.
Le maintien en incarcération est une procédure qui permet de baliser cette libération automatique à partir du moment où la commission a établi, par l'intermédiaire des recommandations d'une équipe multidisciplinaire, que le délinquant, le détenu, commettrait un acte d'une grande dangerosité très rapidement après sa libération.

Unless the Parole Board of Canada has reasonable grounds to believe that the offender would commit a violent offence if released, the offender must be allowed back into society.
À moins que la Commission des libérations conditionnelles du Canada n'ait des motifs raisonnables de croire que le contrevenant commettra une infraction violente s'il est remis en liberté, elle doit lui permettre de retourner dans la collectivité.

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

35. Considers the proposals to ‘name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ‘gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;
35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d’une bonne intention; estime cependant qu’un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu’une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s’adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l’UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;

35. Considers the proposals to ’name and shame’ European institutions which backtrack on simplification to be well-intentioned; believes, however, that a more constructive engagement in the pre-legislative process with relevant stakeholders and the institutions, together with adherence to the general commitments to simplification and the smart regulation agenda, would render such publicity unnecessary; suggests, nonetheless, that those Member States which engage the most in the ’gold-plating’ of directives should be named, alongside those which are the biggest offenders when it comes to late, imprecise or incomplete transposition of EU law;
35. considère que la proposition de pointer du doigt les institutions européennes ne respectant pas leurs engagements en matière de simplification part d'une bonne intention; estime cependant qu'un dialogue plus constructif avec les institutions et les parties prenantes concernées dans le cadre du processus prélégislatif, ainsi qu'une adhésion plus forte au principe de simplification et au programme pour une réglementation intelligente rendraient inutile toute publicité de ce genre; suggère néanmoins que les États membres qui s'adonnent le plus à la surréglementation des directives soient clairement dénoncés, de même que ceux qui ont pour habitude de transposer le droit de l'UE de manière tardive, imprécise ou incomplète;

Secondly, would the Council accept that we need the enforcement of a system whereby, if an offence is committed in one jurisdiction, the offender can be prosecuted by the courts in that jurisdiction, even though the offender has returned to his or her native homeland?
Deuxièmement, le Conseil est-il d’accord pour dire que nous avons besoin d’un système par lequel une infraction commise dans une juridiction peut faire l’objet de poursuites dans cette juridiction, même après que son auteur est retourné dans son pays d’origine?

First, the review board, after holding a review hearing, would have to be satisfied that there is no longer a substantial risk or likelihood that the high-risk accused offender would commit violence that could be seen as to endanger the life or safety of another person.
Premièrement, après avoir tenu une audience, la commission d'examen devrait être convaincue qu'il n'y a plus de possibilité ou de risque marqué que l'accusé à haut risque usera de violence de façon qu'il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne.