Vertaling van "offenders act came " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then came the Young Offenders Act. The Young Offenders Act came following the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur après l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissait notamment des droits à tous ces enfants.

I remind the member that unfortunately, as time progressed, as the charter of rights came in, as human rights factored in and as the Young Offenders Act came in, we were less and less able to put hands on programs in place to work with these students because somebody had the right to deny it.
Je rappelle au député que, malheureusement, avec le passage du temps, avec la charte des droits et la prise en compte des droits de la personne et avec la Loi sur les jeunes contrevenants, il nous a été de moins en moins possible de mettre en place des programmes d'intervention pour aider ces élèves, car une autorité était habilitée à nous le refuser.

The Transfer of Offenders Act came into force following a United Nations meeting at which member states agreed that the international transfer of offenders was desirable due to the increasing mobility of offenders and the need for countries to cooperate on criminal justice matters.
Cette loi est entrée en vigueur à la suite d’une réunion de l’Organisation des Nations Unies au cours de laquelle les pays membres avaient jugé que le transfèrement international des délinquants était opportun en raison de la mobilité accrue de ces derniers et du besoin de coopération internationale en matière de justice pénale.

The Young Offenders Act came into effect in 1984. Following the passage of the Youth Protection Act in 1977 and the establishment of the alternative measures program in 1982, Quebec set up a number of services specific to young offenders.
Parallèlement à l'entrée en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants en 1984, le Québec s'est doté, depuis l'adoption de la Loi sur la protection de la jeunesse en 1977 et du Programme de mesures de rechange en 1982, de services spécifiques adaptés aux infractions que posent les jeunes.

The federal government has the responsibility to implement programs and legislation that will allow communities to look after the problem of young people who are falling into criminal patterns (1230 ) Mr. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, when the Young Offenders Act came into force in April 1984 it replaced the Juvenile Delinquents Act of 1908.
Le gouvernement fédéral a la responsabilité d'établir des programmes et des mesures législatives qui permettent aux collectivités de s'occuper du problème des jeunes qui ont des tendances criminelles (1230) M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, la Loi sur les jeunes contrevenants est entrée en vigueur en avril 1984. Elle remplaçait la Loi sur les jeunes délinquants de 1908.