Vertaling van "offenders act gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I also met fathers and mothers who told me that I was not making the point clearly enough that the Young Offenders Act gave them the tools they needed to help their children get back on the right track.
J'ai également rencontré des pères et des mères de famille qui m'ont dit que je n'insistais pas assez sur le fait que la Loi sur les jeunes contrevenants leur donnait les outils dont ils avaient besoin pour intervenir auprès de leurs jeunes, pour les aider à revenir sur le droit chemin.

People asked me to stress the fact that the Young Offenders Act gave them the tools they needed, which they will no longer have once Bill C-7 has been passed.
Les gens me disaient: «Michel, insiste sur le fait que la Loi sur les jeunes contrevenants nous donne les outils d'intervention nécessaires et qu'après l'adoption du projet de loi C-7, nous ne les aurons plus».

The Young Offenders Act gave the kids more rights and more responsibilities in a way.
La Loi sur les jeunes contrevenants accorde plus de droits aux jeunes et leur donne un plus grand nombre de responsabilités, d'une certaine façon.

That was a 1990 case before the Supreme Court of Canada about a similar kind of provision, where the act gave to the provinces the ability to have some flexibility in how they applied certain provisions of the Young Offenders Act.
Il s'agit d'un arrêt pris par la Cour suprême du Canada en 1990, qui avait trait à une disposition similaire selon laquelle la loi accordait aux provinces une certaine latitude dans la manière dont elles appliquaient certaines dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants.

The Young Offenders Act, Mr. Speaker, does not allow us to apply such preventive measures at that level, through the actions of teachers—that's just an example I gave you—but in applying the Young Offenders Act appropriately, we do have success stories as well.
La Loi sur les jeunes contrevenants, monsieur le président, ne nous permet pas d'appliquer de telles mesures préventives au niveau des professeurs—c'est un exemple que je vous ai donné—, mais en appliquant la Loi sur les jeunes contrevenants de façon correcte et très minutieuse, on réussit de grandes choses également.