Traduction de «offenders act offers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

act as an expert witness psychologist | offer expert psychological opinions | provide clinical psychological expert evidence | provide clinical psychological expert opinions
fournir un avis d’expert en psychologie clinique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadian taxpayers, the parents and guardians of young people, should realize that we are encouraging and supporting what the youth criminal justice bill or the Young Offenders Act offers, that young people can be released into the custody of parents or guardians.
Les contribuables, les parents et les gardiens de ces jeunes doivent comprendre que nous appuyons les dispositions du projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que celles de la Loi sur les jeunes contrevenants, selon lesquelles les jeunes peuvent être libérés et placés sous la responsabilité de leurs parents ou tuteurs.

It's basically a change in name, but it maintains the basic approach of the Young Offenders Act, which means it is up to each province to decide whether or not to offer extrajudicial sanctions and to determine for which offences and offenders it would be appropriate.
C'est essentiellement un changement d'appellation, qui retient l'approche fondamentale de la Loi sur les jeunes contrevenants et qui signifie que c'est à chaque province de décider si des sanctions extrajudiciaires sont possibles ou non et que c'est à chaque province de déterminer les cas d'infractions et de contrevenants auxquels conviendraient ces mesures.

Similarly, the other amendments, NDP-42 through 48, are all to the same effect, deleting certain lines and making changes that essentially avoid the ministerial discretion that's offered, the reason being—and this is where it's important—is that the whole purpose of the International Transfer of Offenders Act is to permit offenders who've been charged and convicted in another country, as much as possible, to be able to serve their sentences in Canada if certain factors are taken into account.
De la même manière, les autres amendements, de NDP-42 à NDP-48, visent tous le même résultat, supprimer certaines lignes et apporter des modification qui évitent, essentiellement, la discrétion ministérielle qui est offerte, la raison étant — et c'est ici que c'est important — que toute la raison d'être de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est de permettre aux délinquants qui ont été accusés et trouvés coupables d'une infraction dans un autre pays, dans la mesure du possible, puissent purger leur peine au Canada si certains facteurs sont pris en considération.

(c) the suspected or accused person or offender must have accepted responsibility for their act and must offer an explanation to the victim;
(c) la personne soupçonnée ou poursuivie ou l'auteur de l'infraction doit avoir assumé la responsabilité de son acte et doit fournir des explications à la victime;

Mr. Tom Wappel (Scarborough West, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today to offer my thoughts on the bill presented by my friend and colleague from Cambridge, Bill C-316, an act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act.
M. Tom Wappel (Scarborough-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour dire ce que je pense de la mesure qu'a présentée mon collègue et ami, le député de Cambridge, c'est-à-dire le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants.

In view of additional expenditure in the area of justice, has new money been offered to the province of Manitoba to get it onside and to get it to continue to administer the Young Offenders Act, or is it still heading for court to get out from under the administration of the Young Offenders Act?
Vu que l'on annonce des dépenses supplémentaires dans le secteur de la justice, a-t-on offert de l'argent à la province du Manitoba pour qu'elle reconsidère sa décision et qu'elle continue d'administrer la Loi sur les jeunes contrevenants, ou bien le gouvernement provincial du Manitoba continue-t-il son recours devant les tribunaux pour se soustraire à l'administration de la loi?