Vertaling van "offenders act strictly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This act will require organizations to notify Canadians if their personal information is lost or stolen, will impose fines of up to $100,000 on companies that deliberately break the rules, will strictly limit the type of personal information that a company can disclose to another company, and will give the Privacy Commissioner of Canada more powers to enforce the law and hold offenders accountable for their actions.
Cette loi exigera que les organisations avisent les Canadiens de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels, imposera des amendes pouvant atteindre 100 000 $ aux entreprises qui enfreignent délibérément les règles, limitera rigoureusement le type de renseignements personnels qu'une entreprise peut communiquer à une autre et donnera à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada davantage de pouvoirs pour faire respecter la loi et pour que les contrevenants aient à répondre de leurs actes.

I want to remind the members of this House that in Quebec, for instance, there is a higher rate of rehabilitation of young offenders and there is less recidivism than anywhere else, especially in provinces where there is an attempt to enforce the Young Offenders Act strictly.
Je rappelle aux députés de la Chambre qu'au Québec, par exemple, on a un meilleur taux de réhabilitation chez les jeunes contrevenants, il y a moins de récidive que partout ailleurs, surtout dans les provinces où on essaye d'appliquer sévèrement la Loi sur les jeunes contrevenants.

How can the minister explain that one week she acts as a messenger for the offending companies, and the next week she says that the matter has nothing to do with her because it is strictly the responsibility of the CRTC?
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'elle se fasse la messagère des entreprises contrevenantes une semaine, et la semaine d'après, qu'elle dise que ce dossier ne la concerne pas parce qu'il relèverait strictement du CRTC?

Certainly, the National Data Bank follows strict guidelines, as specified in the DNA Identification Act, and the biological samples collected from convicted offenders and the resulting DNA profiles can only be used for law enforcement purposes.
À n'en pas douter, la Banque nationale de données génétiques suit des lignes directrices très strictes, qui sont énoncées dans la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, et les échantillons de substances corporelles prélevés sur des délinquants reconnus coupables, et les profils génétiques qui en résultent, ne peuvent être utilisés qu'à des fins d'application de la loi.

I consider that the application of restorative justice, with strict concern for appropriateness and proportionality, may be an effective way of facing up to that situation and, as far as is acceptable, making offenders liable for remedying or lessening the practical effects of the illegal act committed.
J'estime que l'application de la justice réparatrice, dans le respect strict de la pertinence et de la proportionnalité, pourrait être une manière efficace de faire face à cette situation et, dans la mesure de ce qui est acceptable, d'exiger des contrevenants qu'ils pallient ou atténuent les effets pratiques découlant du délit commis.

The Young Offenders Act, as it stands, contains very strict guidelines relating to the maintenance of records on teenage offenders.
L'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants comporte des règles très strictes concernant la tenue des dossiers sur des adolescents.