Vertaling van "offenders act wasn " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's amazing the number of people who have appeared before us on the consideration of this act who start out by saying the Young Offenders Act wasn't a bad act but it just wasn't implemented properly.
Il est tout à fait étonnant de constater le nombre de personnes qui sont venues témoigner devant nous à propos de ce projet de loi et qui ont commencé par dire que la Loi sur les jeunes contrevenants n'est pas si mauvaise, c'est simplement qu'elle n'a pas été appliquée correctement.

You made a comment about the Young Offenders Act, that it really wasn't all that bad.
Vous avez dit que la Loi sur les jeunes contrevenants n'était pas vraiment si mauvaise.

One of the difficulties under the Young Offenders Act was that we had an option for secure treatment, but it wasn't used well, not because it couldn't be used, but because there weren't resources established.
Un des problèmes avec la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est qu'elle permettait au jeune de suivre un traitement en milieu fermé, sauf que cette option n'a pas été utilisée à bon escient en raison d'un manque de ressources.

They were written in the Red Book the Liberals used for their election campaign in 1997. The Red Book that the Minister of Justice used as inspiration during her election campaign in western Canada when she said there was a scourge, an extremely serious problem with youth crime and that the Young Offenders Act had to be reviewed and amended because it wasn't working.
Elles avaient été rédigées dans le Livre rouge avec lequel les libéraux ont fait leur campagne électorale en 1997, le Livre rouge dont la ministre de la Justice s'est inspirée lors de sa campagne électorale dans l'Ouest canadien et qui disait qu'il y a avait un fléau, un problème extrêmement grave au niveau de la criminalité chez les jeunes et qu'il fallait revoir la Loi sur les jeunes contrevenants et y apporter des changements parce que ça ne fonctionnait pas.

But when this act was brought in, the very purpose wasn't just to help police investigate crimes of a sexual nature; it also recognized society's interest in protecting the privacy and rehabilitation of sex offenders.
Cela n'est pas une position libérale trop sentimentale; c'est une position qui reconnaît que nous avons tous intérêt à prendre les mesures nécessaires pour que les délinquants sexuels ne récidivent pas, et nombre d'entre eux ne le font pas.