Traduction de «offenders act would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]
Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]

An Act to amend the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Transfer of Offenders Act (death penalty)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)

lone offender | sole offender | offender acting alone
auteur unique | agent solitaire | délinquant isolé

Fugitive Offenders Act
Loi sur les réfugiés/ délinquants en fuite

act which offends human dignity
expérimentation contraire à la dignité humaine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed Directive would ensure a level playing field for right holders in the EU, reinforce measures against offenders and thus act as a deterrent to those engaged in counterfeiting and piracy.
La directive proposée garantirait des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et constituerait par conséquent un moyen de dissuasion contre les contrefacteurs et les pirates.

To sum up, the basic principles of the International Transfer of Offenders Act would remain intact, but the amendments we are proposing today would enhance the act by ensuring that public safety is stated in law as an integral part of the decision-making process for the transfer of offenders.
En résumé, les principes de base de la Loi sur le transfèrement international des délinquants demeureraient intouchés, mais les modifications que nous proposons aujourd'hui amélioreraient cette loi en faisant en sorte que les considérations de sécurité publique doivent légalement faire partie intégrante du processus de prise de décisions sur le transfèrement de délinquants.

35. Highlights the importance of respecting the sensitivities of all communities when extending invitations, as was the case with General Diković, and calls on KFOR to act in collaboration with the Kosovo authorities in order to avoid gestures that would offend the memory of the victims and harm the dialogue between Pristina and Belgrade; recalls that the liaison offices in both Kosovo and Serbia must be properly informed 48 hours prior to such visits;
35. souligne l'importance de respecter les sensibilités de toutes les communautés lorsqu'il s'agit d'adresser des invitations, comme cela a été le cas avec le général Diković, et demande à la KFOR d'agir en concertation avec les autorités du Kosovo afin d'éviter tout geste qui pourrait offenser la mémoire des victimes et porter préjudice au dialogue entre Pristina et Belgrade; rappelle que les bureaux de liaison tant au Kosovo qu'en Serbie doivent être dûment informés 48 heures avant de telles visites;

29. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
29. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

28. Calls on Turkey to undertake serious efforts to protect the rights of the LGBTI community, and takes the view that the creation of a specific body to combat discrimination, hate speech, racism, xenophobia, anti-Semitism and intolerance would reinforce individual rights in Turkey; calls on Turkey to enact comprehensive anti-discrimination legislation, including the prohibition of discrimination and hate speech on the grounds of ethnicity, religion, sexual orientation, gender or gender identity, and to include the prohibition of such discrimination in a new constitution; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to LGBTI persons against acts of violence; strongly regrets that hate crime against LGBTI people often remains unpunished or that offenders’ sentences are reduced for the victim’s ‘unjust provocation’; reiterates its call on the Government of Turkey to instruct the Turkish Armed Forces to end their classification of homosexuality and transsexuality as a ‘psychosexual illness’;
28. demande à la Turquie de prendre des mesures fortes pour protéger les droits de la communauté LGBTI et estime que la création d'un organisme ad hoc chargé de la lutte contre les discriminations, les discours de haine, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance renforcerait les droits individuels en Turquie; demande à la Turquie d'adopter une législation globale contre la discrimination, dont l'interdiction de la discrimination et des discours de haine en fonction de l'origine ethnique, de la religion, de l'orientation sexuelle, du genre et de l'identité de genre et d'inclure l'interdiction de ce type de discrimination dans une nouvelle constitution; se déclare préoccupé par les agressions fréquentes à l'encontre des personnes transsexuelles et le manque de protection offerte aux personnes LGBTI contre les actes de violence; déplore vivement le fait que les crimes de haine à l'encontre des personnes LGBTI demeurent souvent impunis ou que les agresseurs voient leur peine réduite en raison d'une "provocation injustifiée" de la victime; demande à nouveau au gouvernement turc d'ordonner aux forces armées du pays de ne plus considérer l'homosexualité et la transsexualité comme une "maladie psychologique";

(d) the condition that the offences referred to in Article 13 are based on identical facts should be deleted, so that the ancillary competence would cover both cases where the same offender commits several separate criminal acts and cases where one and the same act is an offence against several different provisions;
(d) la condition selon laquelle les infractions visées à l'article 13 doivent reposer sur des faits identiques devrait être supprimée, afin que la compétence accessoire couvre à la fois les cas où un même auteur commet plusieurs infractions pénales distinctes et ceux où un seul et même acte constitue une infraction à plusieurs dispositions différentes;

First of all, we have not only defined the criminal acts that would henceforth be punishable but also set out in an annex the specific provisions under which offenders may be charged.
Tout d'abord, nous avons non seulement défini les actes criminels qui seront désormais punissables, mais nous avons également défini dans une annexe les dispositions spécifiques selon lesquelles les contrevenants pourront être inculpés.

As a former crown attorney who worked with the current Young Offenders Act and has some working knowledge of the previous Juvenile Delinquents Act, I never thought I would come to the conclusion that the old Young Offenders Act would be better than anything that we could come up with in a serious, studied and informed way.
Lorsque j'étais procureur général et que je travaillais avec la Loi sur les jeunes contrevenants, tout en ayant une connaissance pratique de la Loi sur les jeunes délinquants, je n'aurais jamais cru pouvoir affirmer un jour que la Loi sur les jeunes contrevenants est meilleure que ce qu'on avait imaginé par la suite, de façon sérieuse, étudiée et informée, pour la remplacer.

In it he stated that there is no crisis among youth that would warrant fundamental or immediate changes to the Young Offenders Act. Amending the Young Offenders Act would probably have no significant effect on crime, he said (1250) Furthermore, he implied that if the federal and provincial governments really were serious about protecting the public, they would invest more in crime prevention and in public awareness of juvenile delinquency.
Des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants n'auraient probablement aucun effet notable sur la criminalité» (1250) En outre, ce qu'il laisse entendre c'est que « .si les gouvernements fédéral et provinciaux veulent sérieusement protéger le public, ils devraient investir davantage dans la prévention et la sensibilisation du public au sujet de la criminalité chez les jeunes.

For example, as the case may be under a Member State's law, the results of victim-offender mediation, or agreements between a suspect and prosecution services, would also be included, if they have as their effect that no further charges can be brought for the same act.
À titre d'exemple, si la législation d'un État membre peut offrir cette possibilité, pourraient également être inclus dans cette définition les résultats d'une médiation entre l'auteur d'un délit et la victime ou les accords entre un suspect et le ministère public, dès lors qu'ils impliquent qu'aucune autre charge ne peut être avancée pour les mêmes faits.