Vertaling van "offenders have access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access to Information by Offenders at Local Level [ Local Access System ]
Système d'accès aux renseignements à l'échelon local

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

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avoir accès aux tarifs d'expédition

authorisation to have access to facts
habilitation à prendre communication des faits

have an access
accéder

have access without restrictions
avoir libre accès

Lisa's Law [ An Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex offenders) ]
Loi pour Lisa [ Loi modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des délinquants sexuels) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regardless of Bill C-25, we are currently making changes within the system to make access to programs for offenders more accessible faster so that we do not have offenders going out later in their sentence.
Que le projet de loi C-25 soit adopté ou non, nous sommes en train d'apporter des changements au système pour que les délinquants aient accès aux programmes plus rapidement afin d'éviter qu'ils ne soient remis en liberté plus tard au cours de leur peine.

...scal year; (g) how many offenders have access to intermediate mental healthcare units in the region in which they are incarcerated; (h) what processes are in place to review the effectiveness of existing mental health programs and identify gaps in services; (i) what recommendations have arisen from such reviews in the last two years; (j) what progress has been made in conducting an independent review of long-term segregation cases; (k) what progress has been made in the creation of a measurable set of performance indicators to evaluate CSC’s response to offender mental health concerns; (l) what guidelines does CSC provide to operational staff on the use of segregation placements with offenders who have mental health concerns; (m) what progress has the National Population Management Committee made in reviewing specific cases of the use of lengthy periods in segregation and treatment alternatives for offenders with mental health concerns; (n) what progress has been made on the creation of a national strategy for managing chronic self-harming behaviours; (o) what percentage of offenders who chronically self-harm have clinical management plans in place; (p) what is the definition of a clinical management and intervention plan for offenders with mental health concerns used by CSC; (q) which section of CSC is responsible for the coordination and oversight of clinical management plans; (r) how many regions have specialized, dedicated units to manage chronically self-harming offenders; (s) how many self-harm incidents appear in CSC’s internal situation reporting system for the past five years, broken down by year, gender, and region; (t) what are CSC’s estimates of prison population over the next ten years; (u) what percentage of offenders does CSC estimate deal with diagnosed or undiagnosed mental health issues; (v) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend conducting risk assessments (including security reclassifications, conditional release reviews, and segregation reviews) and what did this work cost; (w) in 2009, how many hours did CSC staff psychologists spend in clinical intervention, evaluation and treatment of offender’s mental health needs, and what did this work cost; (x) over the past five years, what was the average length of stay for offenders at Regional Treatment Centres; and (y) over the past five years, how many offenders were discharged from a Regional Treatment Centre and subsequently placed in segregation within the same year? ...
...anté mentale pour le prochain exercice financier; f) quel pourcentage des fonds totaux du SCC est-il alloué à la sécurité, à la gestion du risque et au contrôle pour le prochain exercice financier; g) combien de délinquants ont-ils accès à des unités de soins intermédiaires en santé mentale dans la région où ils sont incarcérés; h) quels sont les processus pour examiner l'efficacité des programmes de santé mentale et relever les écarts dans les services; i) à quelles recommandations ces examens ont-ils donné lieu au cours des deux dernières années; j) quel progrès a-t-on accompli dans l’examen indépendant des cas d'isolement de longue durée; k) quel progrès a-t-on accompli dans la création d'une série d'indicateurs de rendement mesurables pour évaluer la réponse du SCC aux problèmes de santé mentale des délinquants; l) quelles lignes directrices le SCC fournit-il au personnel opérationnel sur le recours à l'isolement pour les délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; m) quel progrès le Comité national de gestion de la population a-t-il accompli dans son examen des cas spécifiques de recours à l'isolement de longue durée et d'autres traitements pour les délinquants ayant des problèmes de santé mentale; n) quel progrès a-t-on accompli dans l'élaboration d'une stratégie nationale pour gérer les comportements chroniques d'automutilation; o) quel pourcentage des délinquants qui s'automutilent de façon chronique ont un plan de gestion clinique; p) quelles sont les définitions, pour le SCC, de plan de gestion clinique et de plan d'intervention, relativement aux délinquants qui ont des problèmes de santé mentale; q) quelle section du SCC est chargée de coordonner et de surveiller les plans de gestion clinique; r) combien de régions disposent-elles d'unités spécialisées pour gérer les délinquants qui s'automutilent de façon chronique; s) combien de cas d'automutilation ont-ils été consignés dans le système de rapports d’incidents du SCC au cours des cinq dernières années, avec ventilation par année, par sexe et par région; t) à combien le SCC estime-t-il la population carcérale sur les 10 prochaines années; u) selon les estimations du SCC, quel est le pourcentage de délinquants ayant des problèmes de santé mentale diagnostiqués et non diagnostiqués; v) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées à l'évaluation des risques (y compris la réévaluation du niveau de sécurité, l'examen des libérations sous condition et l'examen des cas d’isolement), et combien ce travail a-t-il coûté; w) en 2009, combien d'heures les psychologues du SCC ont-ils consacrées en intervention clinique, en évaluation et en traitement des besoins en santé mentale des délinquants, et combien ce travail a-t-il coûté; x) sur les cinq dernières années, quelle a été la période moyenne de séjour des délinquants dans un Centre régional de traitement; y) sur les cinq dernières années, c ...

A one year minimum penalty will also be imposed if an offender abuses his authority, or his position, or if the offender having access to a restricted area uses that access to commit these crimes.
Une peine minimale d'un an sera également imposée si un délinquant profite de son autorité ou de sa position ou encore si, ayant accès à une zone réservée, il utilise cet accès pour commettre une infraction.

A one-year minimum penalty will also be imposed if an offender abuses his authority or his position, or if the offender, having access to a restricted area, uses that access to commit these crimes.
Une peine minimale d'un an sera également imposée si un délinquant profite de son autorité ou de sa position ou encore si, ayant accès à une zone réservée, il utilise cet accès pour commettre une infraction.

A one-year minimum penalty will also be imposed if the offender abuses his authority or his position or if the offender, having access to a restricted area, uses that access to commit these crimes.
Une peine minimale d'un an d'emprisonnement est aussi imposée si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.

For the same objective of preventing and minimising recidivism, offenders should also have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis. These intervention programmes or measures should not interfere with national schemes set up to deal with the treatment of persons suffering from mental disorders.
Dans ce même but de prévenir et de minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient également avoir accès, sur une base volontaire, à des programmes ou mesures d'intervention efficaces, qui ne devraient pas empiéter sur les programmes mis en place au niveau national pour traiter les personnes souffrant de troubles mentaux.

(11) To prevent and minimise recidivism, offenders should be subject to an assessment of the danger posed by the offenders and the possible risks of repetition of sexual offences against children, and should have access to effective intervention programmes or measures on a voluntary basis.
(11) Pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions devraient faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, et devraient avoir accès à des programmes ou mesures d'intervention efficaces sur une base volontaire.

In addition, offenders should have access to support or treatment programmes on a voluntary basis.
Les auteurs d'infractions devraient en outre avoir accès à des programmes d'accompagnement ou de soins sur une base volontaire.

– (DE) Mr President, Commissioner, once again we face the dilemma – which we have brought upon ourselves – of whether or not we might have to change a scheduled accession date without offending the country – or countries – concerned.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes confrontés une fois de plus à un dilemme, que nous nous sommes imposés à nous-mêmes: pourrions-nous devoir changer une date d’adhésion prévue sans blesser le ou les pays concerné(s)?

Adopting legislative measures for positive discrimination that facilitate women’s access to political posts must always be considered very carefully, so as not to distort the genuine rules of democracy and of free choice and also not to offend and discriminate against women who, of their own free will and on their own merits, have risen to the highest positions without any artificial mechanisms to promote them.
Il faut toujours envisager avec prudence l’adoption de mesures législatives pour une discrimination positive qui facilite l’accès des femmes à des postes politiques. En effet, il ne faut pas dénaturer les règles véritables de la démocratie et de la liberté de choix et il ne faut pas que les femmes qui sont parvenues, grâce à leur propre volonté et à leurs propres mérites, aux plus hauts postes sans mécanisme artificiel pour les encourager se sentent offensées ou victimes d’une discrimination.