Vertaling van "offenders legislation arose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Beaumier (Brampton), seconded by Mr. Gagnon (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada), moved, — That, in the opinion of this House, the government should enact legislation which will protect children from paedophiles by allowing members of the National Parole Board to enforce the long term incarceration of offenders whom they feel may re-offend (Private Members’ Business M–305) Debate arose thereon.
M Beaumier (Brampton), appuyée par M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait promulguer une loi qui protégera les enfants contre les pédophiles en permettant aux membres de la Commission des libérations conditionnelles de faire appliquer la peine d’incarcération à long terme lorsqu’ils estiment qu’un détenu est susceptible de récidiver (Affaires émanant des députés M–305) Il s’élève un débat.

As you recall, the whole issue of waivers and the young offenders legislation arose out of the pre-charter days; that's the basis of the special sections.
Vous vous souviendrez que cette question de renonciation dans les dispositions visant les jeunes contrevenants a été soulevée au moment où la charte n'existait pas encore.