Traduction de «offenders may apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,20 a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande20, la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,14 a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande14, la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Except for offenders sentenced to life imprisonment for murder, who must serve between 10 and 25 years of their sentence before applying,(10) a majority of offenders may apply for full parole after serving one third of their sentence (unless the judge had ordered, in imposing sentence, that a minimum of 10 years or one half of the sentence be served before the inmate might be granted this type of release).
À l’exception des condamnés à perpétuité pour meurtre, qui doivent purger entre 10 et 25 ans de leur peine avant de pouvoir présenter une demande(10), la majorité des délinquants peuvent demander une libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine (à moins que le juge ait ordonné, en prononçant la sentence, qu’une période minimale de 10 ans ou que la moitié de la peine soit purgée avant que le détenu puisse accéder à ce type de libération).

Fourth, there is a new three month time limit, that is a window of opportunity of 90 days, during which offenders may apply or re-apply: after the date the amendment comes into effect for the 459 offenders currently eligible to apply; after 15 years for the 542 offenders who will become eligible to apply; after the newly extended five-year period for those who re-apply; and after five years for those who did not apply within the three month window.
Quatrièmement, on instaure une nouvelle période limite de trois mois, c'est-à-dire une fenêtre de 90 jours, avant qu'un contrevenant puisse présenter une demande ou une nouvelle demande: à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification pour les 459 contrevenants qui sont actuellement admissibles à présenter une demande; au terme de 15 ans de détention pour les 542 contrevenants qui deviendront admissibles à présenter une demande; au terme d'une période d'attente prolongée de cinq ans pour les requérants qui présentent à nouveau une demande; et au terme d'une période d'attente de cinq ans pour ceux qui n'auront pas présenté de demande au cours de la période limite de trois mois.

Since the objectives of this Framework Decision, namely facilitating the social rehabilitation of sentenced persons, improving the protection of victims and of the general public, and facilitating the application of suitable probation measures and alternative sanctions in case of offenders who do not live in the State of conviction, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves in view of the cross-border nature of the situations involved and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community as applied by the second paragraph of Article 2 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir faciliter la réhabilitation sociale des personnes condamnées, améliorer la protection des victimes et de la société en général, et faciliter l’application de mesures de probation et de peines de substitution appropriées lorsque l’auteur de l’infraction ne vit pas dans l’État de condamnation, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres eux-mêmes, compte tenu du caractère transfrontalier des situations concernées, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par l’article 2, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne.

Member States may limit the period of administrative validity set out in paragraph 2 of individual driving licences for any category in case it is found necessary to apply an increased frequency of medical checks or other specific measures such as restrictions for traffic offenders.
Les États membres peuvent limiter la durée de validité administrative, telle que définie au paragraphe 2, de permis de conduire dans des cas individuels pour toute catégorie s'il est jugé nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles médicaux ou d'appliquer d'autres mesures spécifiques telles que des restrictions visant les auteurs d'infractions routières.

While this number may appear high, it is important to emphasize that those offenders who apply for judicial review are likely to be the most low-risk and well behaved of the larger population of eligible offenders.
Ce nombre peut sembler élevé, mais il est important de souligner que les délinquants qui demandent une révision judiciaire sont habituellement, par rapport à la grande population des délinquants admissibles, ceux qui présentent les risques les plus faibles et ceux dont le comportement est le meilleur.