Traduction de «offenders who file » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

Working Group to Develop a Program for Offenders Who Commit Violent Offences
Groupe de travail chargé d'élaborer un programme pour les délinquants violents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Of course, this change would not only allow our grievance analysts to dedicate their attention to more productive ends, it would also afford offenders who file an excessive number of grievances the opportunity to occupy their time more constructively as well. Instead of continuously drafting grievances for submission, such offenders could focus their attention on meeting the objectives of their correctional plan and on more fully preparing themselves for a safe and successful reintegration into society.
Bien entendu, ce changement fera en sorte que nos analystes des griefs seront plus productifs, mais aussi que les délinquants qui présentent un nombre excessif de griefs utiliseront leur temps à meilleur escient, notamment en se concentrant sur les objectifs de leur plan correctionnel et en préparant leur retour dans la société.

In addition to the data on persons who have committed or are suspected of committing an offence, the files may contain data on witnesses, victims as well as contacts and associates of the offender.
Outre les données relatives aux personnes qui ont commis ou qui sont suspectées d’avoir commis une infraction, les fichiers peuvent contenir des données sur les témoignages, les victimes et les contacts et associés de l’auteur de l’infraction.

There was a flurry of appeals filed by existing dangerous offenders who argued that the sentencing judge had failed to consider the long term offender sentence option as required by the Supreme Court.
De nombreux délinquants dangereux ont interjeté appel, soutenant que le juge n'avait pas envisagé l'option de la désignation de « délinquant à contrôler », tel que le requiert la Cour suprême.

Although considerable injury to rightholders can be caused by an individual via his/her computer linked to the internet, it is not in the interest of rightholders to spend a lot of time and money in litigation to catch offenders who are simply sharing a few files with a handful of friends.
Bien qu'un individu puisse causer des préjudices considérables aux titulaires de droits via son ordinateur relié à Internet, il n'est pas dans l'intérêt des titulaires de droits de consacrer du temps et de l'argent à poursuivre des contrevenants qui partagent simplement quelques fichiers avec une poignée d'amis.

High unemployment has contributed to the climate of insecurity and vulnerability and is causing social and economic problems that reinforce the feeling of social disintegration (1750) The Liberal Party platform includes proposals to increase the length of maximum sentences imposed by the courts for first and second degree murders committed by young offenders; to relax the requirement to systematically dispose of police files on young offenders after a certain time; to allow the identification of some young offenders who have been convicted of violent crimes; and to create a ``dangerous young offender'' category for dangerous and habitual young offenders.
Le taux de chômage élevé a contribué à créer un climat d'insécurité et de vulnérabilité et engendre des problèmes sociaux et économiques qui alimentent le sentiment de désintégration sociale (1750) Le programme du Parti libéral renferme des propositions visant à accroître les peines maximales imposées par les tribunaux pour adolescents en cas de meurtres au premier et au deuxième degré; à assouplir l'exigence voulant que les dossiers de la police sur les jeunes contrevenants soient automatiquement détruits après une certaine période; à permettre la divulgation de l'identité de certains jeunes contrevenants violents reconnus coupables de crime; et à créer une catégorie de jeunes contrevenants dangereux pour les jeunes contrevenants dangereux et multirécidivistes.

With respect to the two specific examples that are included in the bill, one is offenders who file false claims against the Crown, and these are situations where offenders will claim that some of their personal effects have gone missing under our watch.
En ce qui a trait aux deux exemples précis qui sont mentionnés dans le projet de loi, le premier se rapporte aux délinquants qui présentent de fausses réclamations pour obtenir un dédommagement de la Couronne; il s'agit de situations où les délinquants soutiennent que certains de leurs effets personnels ont disparu pendant qu'ils étaient sous notre surveillance.