Mr. Wappel may have thought that section 462.31(1), an enterprise crime offense titled " Laundering Proceeds of Crime" , would cover this money, but that offense only relates to property that was obtained or derived directly or indirectly as a result of the commission in Canada of an " enterprise crime offense" or a " designated substance offense" .
M. Wappel a peut-être pensé que le paragraphe 462.31(1), qui vise les infractions de criminalité organisée désignées sous «recyclage des produits de la criminalité» s'appliquerait à cet argent, mais celui-ci ne vise que les biens provenant directement ou indirectement de la perpétration, au Canada, d'une «infraction de criminalité organisée» ou d'une «infraction désignée en matière de drogue».