Traduction de «offer employees whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Offering, Manitoba Preference and Employee Offering Regulation
Règlement sur l'émission publique des actions, la préférence au Manitoba et l'émission des actions aux employés

employee share offering program
programme de vente d'actions aux employés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Canadian Heritage, pursuant to section 20 of the Public Service Employment ActFootnote , hereby approves the exclusion, by the Public Service Commission, from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act of an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.
Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi au fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Whereas the Public Service Commission has decided that it is neither practicable nor in the best interests of the public service to apply section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of the Public Service Employment ActFootnote to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer;
Attendu que la Commission de la fonction publique estime l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard du fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable;

Therefore, the Public Service Commission, pursuant to section 20 of that Act, hereby excludes from the application of section 16, paragraph 22(2)(a)Footnote , subsection 29(3), sections 30, 31 and 40 to 48Footnote , subsection 51(4) and section 77 of that Act to an indeterminate employee who is appointed or deployed to the position of an indeterminate employee whose work unit is relocated and who does not wish to relocate or whose services are no longer required by reason of lack of work, the discontinuance of a function or the transfer of work or a function outside the public service and who has not received a guarantee of a reasonable job offer.
À ces causes, en vertu de l’article 20 de cette loi, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 16, de l’alinéa 22(2)a)Note de bas de page , du paragraphe 29(3), des articles 30, 31, 40 à 48Note de bas de page , du paragraphe 51(4) et de l’article 77 de cette loi le fonctionnaire nommé pour une période indéterminée qui est nommé ou muté au poste d’un fonctionnaire nommé pour une période indéterminée dont l’unité de travail fait l’objet d’une réinstallation à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou dont les services ne sont plus nécessaires faute de travail, par suite de la suppression d’une fonction ou à cause de la cession du travail ou de la fonction à l’extérieur de la fonction publique et qui n’a pas reçu de garantie d’offre d’emploi raisonnable.

First, in Combus the Danish authorities’ compensation aimed to facilitate the planned change of status of the company from public to private, hence the financial compensation (bonus) offered by the Danish Government to Combus employees whose status changed from public servants to private-law contract employees.
Premièrement, dans l’affaire Combus, la compensation accordée par les autorités danoises visait à faciliter la transformation envisagée du régime de la société d’une société publique en une société privée, et telle était la raison de l’indemnité pécuniaire («prime») offerte par le gouvernement danois aux salariés de Combus, dont le statut de fonctionnaire devenait un statut de salarié lié par un contrat de droit privé.

All companies are affected: market leaders who are long established in their fields and which act as windows onto society, such as Ericsson, Danone and Philips; players that have appeared in the wake of the liberalisation of transport, such as AOM and Air Liberté, who are making their employees pay for their failed merger and companies who carry off all the prizes for showing contempt for their employees, such as Marks [amp] Spencer, whose employees are demonstrating today in London. We offer our support to these employees, and to those that are here in the House.
Toutes les entreprises sont concernées : des champions estampillés dans leur domaine et en qualité de vitrine sociale - Ericsson, Danone, Philips - , des acteurs apparus dans le sillage de la libéralisation du transport - AOM, Air Liberté, qui font payer aux salariés leur fusion ratée -, des champions toutes catégories du mépris des salariés, - Marks [amp] Spencer, dont les salariés manifestent aujourd'hui à Londres et que nous saluons, ainsi que ceux qui sont présents ici parmi nous.

Many private companies offer employees whose career is unexpectedly interrupted an amount of money to compensate for their involuntary departure, even though the employee may also be entitled to a pension.
De nombreuses entreprises privées offrent aux employés dont la carrière est interrompue sans préavis une somme d'argent pour compenser le départ involontaire, même si l'employé peut également avoir droit à une pension.

All employees whose duties are transferred to the Parks Canada agency will receive an offer of employment.
Tous les employés exerçant des fonctions qui seront transférées à l'Agence canadienne des parcs recevront une offre d'emploi.