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Due course of law
New plea in law in the course of proceedings
Offer a course

Traduction de «offer law courses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.


new plea in law in the course of proceedings

moyen nouveau en cours d'instance


the contested judgement and the Porrini judgement clearly follow the same course in the case-law of the Court

l'arrêt attaqué et l'arrêt Porrini sont de toute évidence dans la même ligne jurisprudentielle


Regional Training and Refresher Course in International Law

Cours régional de formation et de recyclage en droit international


Regional Training Course on International Law for Latin America and the Caribbean Countries

Cours régional de formation en droit international pour l'Amérique latine et les Caraïbes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In terms of what we have done—and maybe it's an MOU in order to offer the course—the Canadian Trade Policy and Law Centre at Carleton University has used CIDA funding in the past to help the small economies negotiate.

Ce que nous avons fait—et il se peut que le cours soit offert dans le cadre d'un protocole d'entente—c'est que le Centre canadien de la politique commerciale et du doit à l'Université Carleton s'est prévalu du financement offert par l'ACDI dans le passé afin d'aider les pays ayant de petites économies à négocier.


About two years ago, the University of Manitoba told us that it was intending to offer law courses in French because the students want to take part in contests like the Laskin Moot and because some of them who had gone to immersion courses wanted to maintain their French.

Il y a environ deux ans, l'Université du Manitoba nous a dit qu'elle envisageait d'offrir des cours de droit en français parce que les étudiants veulent participer à des concours comme le Laskin Moot et parce que certains d'entre eux ayant fréquenté des écoles d'immersion veulent maintenir leur français.


Is Article 5(1) and (3) of Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (2) to be interpreted in such a way that it must be viewed as constituting ‘[use] in the course of trade’ of a trade mark in a Member State if an undertaking enters into an agreement via a website in a third country for the sale and dispatch of goods bearing the trade mark to a private purchaser with an address known to the vendor in the Member State where ...[+++]

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur dans l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémenta ...[+++]


These programs are not intended for the justices of the Supreme Court of Canada but for those starting out in their careers.Some law schools offer specialized courses.

[.] des programmes de formation linguistique étaient offerts aux juges. Ça ne s'adresse pas aux juges qui siègent à la Cour suprême du Canada mais à ceux qui commencent leur carrière.


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Some law schools offer specialized courses.

Certaines écoles de droit offrent des cours spécialisés.


It supports the International School of Nuclear Law, established in 2001 by the OECD/NEA, which offers an intensive course in international nuclear law.

Celle-ci soutient l’École internationale de droit nucléaire, créée en 2001 par l’OCDE/AEN (EN), qui offre un cours intensif en droit nucléaire international.


It supports the International School of Nuclear Law, established in 2001 by the OECD/NEA, which offers an intensive course in international nuclear law.

Celle-ci soutient l’École internationale de droit nucléaire, créée en 2001 par l’OCDE/AEN (EN), qui offre un cours intensif en droit nucléaire international.


A judge from a supreme administrative jurisdiction noted with disappointment that the domestic bar association had stopped offering Community law courses because such courses were not sufficiently in demand and therefore too costly.

Un juge d’une juridiction administrative suprême était déçu que l’association nationale du barreau ait arrêté de proposer des cours de droit communautaire parce qu’ils n’étaient pas assez demandés et coûtaient par conséquent trop chers.


Three judges mooted the idea of a European agency or body whose task it would be to offer training courses in Community law at European level without replacing the primary role of national authorities.

Trois juges ont soulevé l’idée d’une agence ou d’un organisme européen qui aurait pour rôle de proposer des cours de droit communautaire au niveau européen sans pour autant remplacer le rôle premier des autorités nationales.


This year, the University of Ottawa's Faculty of Law offered a course called De la théorie à la pratique, préparation d'un rapport à l'intention du Comité sénatorial permanent des langues officielles [From theory to practice: preparation of a report for the Standing Senate Committee on Official Languages], under the supervision of Professor Mark Power.

Un cours intitulé De la théorie de la pratique, préparation d'un rapport à l'intention du Comité sénatorial permanent des langues officielles a été mis en branle cette année à la faculté de droit de l'Université d'Ottawa, sous la supervision du professeur Mark Power.




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Date index: 2024-06-12
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