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Offer made to security holders

Traduction de «offer made to security holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
less the same proportion of the interest element of any payment made under the terms of the security, between the time of the registration of the notice of confirmation and the time of payment of any compensation in respect of the security interest or real security otherwise than pursuant to any offer made to its owner or holder under section 16.

moins la même fraction de l’élément d’intérêt de tout paiement, effectué aux termes de la garantie, entre le moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation et le moment du paiement de toute indemnité pour la sûreté autrement qu’en conformité avec une offre faite à son titulaire ou détenteur en vertu de l’article 16.


(a) purchases are made from not more than five persons or companies in the aggregate, including persons or companies located outside of Canada; (b) the bid is not made generally to security holders of the class of securities that is the subject of the bid, so long as there are more than five security holders of the class; (c) if there is a published market for the securities acquired, the value of the consideration paid for any of the securities, inc ...[+++]

a) les achats sont effectués auprès d'au plus cinq personnes ou compagnies au total, y compris celles qui se trouvent à l'extérieur du Canada; b) l'offre n'est pas faite à l'ensemble des détenteurs de valeurs mobilières de la catégorie visée, pourvu qu'il y en ait plus de cinq; c) s'il existe un marché organisé pour les valeurs mobilières acquises, la valeur de la contrepartie versée, y compris les frais de courtage ou les commissions, ne représente pas plus de 115 pour cent du cours des valeurs mobilières à la date de l'offre, qui a é ...[+++]


(a) decide for the purposes of section 128 that an agreement, commitment or understanding with a selling security holder is made for reasons other than to increase the value of the consideration paid to the selling security holder for the securities of the selling security holder and that the agreement, commitment or understanding may be entered into despite that sectio ...[+++]

a) décider, pour l'application de l'article 128, qu'une convention, un engagement ou une entente est conclu avec un détenteur de valeurs mobilières vendeur pour des motifs autres que l'augmentation de la valeur de la contrepartie qui lui est versée pour ses valeurs mobilières et qu'il est possible de conclure la convention, l'engagement ou l'entente malgré cet article; b) modifier tout délai prévu dans la présente partie ou les règlements qui s'y rapportent; c) dispenser une personne ou une compagnie des exigences de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.


128 (1) If a person or company makes or intends to make a formal bid, the person or company or any person or company acting jointly or in concert with that person or company shall not enter into any collateral agreement, commitment or understanding that has the effect, directly or indirectly, of providing a security holder of the offeree issuer with consideration of greater value than that offered to the other ...[+++]

128 (1) Ni la personne ou la compagnie qui fait ou a l'intention de faire une offre formelle ni une personne ou une compagnie qui agit conjointement ou de concert avec elle ne peut conclure de convention, d'engagement ou d'entente accessoire ayant directement ou indirectement pour effet de fournir à un détenteur de valeurs mobilières du pollicité une contrepartie plus importante que celle qui est offerte aux autres détenteurs de valeurs mobilières de la même catégorie.


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(i) varying Part XIII or Part XVI by prescribing additional disclosure requirements in respect of investment funds and requiring or permitting the use of particular forms or types of additional offering or other documents in connection with the funds, (ii) prescribing permitted investment policy and investment practices for investment funds and prohibiting or restricting certain investments or investment practices for investment funds, (iii) prescribing requirements governing the custodianship of assets of investment funds, (iv) prescribing minimum initial capital requirements for investment funds making a distribution and prohibiting or ...[+++]

(i) modifier la partie XIII ou la partie XVI en prescrivant des obligations d'information supplémentaires à l'égard des fonds d'investissement et en exigeant ou en permettant l'utilisation de certaines formules ou de certains types de documents d'offre ou autres documents supplémentaires relativement à ces fonds, (ii) prescrire la politique et les pratiques en matière d'investissement qui sont autorisées dans le cas des fonds d'investissement, et interdire ou restreindre certains investissements ou certaines pratiques en matière d'investissement dans le cas de ces fonds, (iii) prescrire les exigences régissant la ...[+++]


(a)‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

aoffre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.


‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national.


(c)ensure that issuers whose securities are traded on regulated markets comply with the obligations provided for in Articles 102 and 103 of Directive 2001/34/EC and that equivalent information is provided to investors and equivalent treatment is granted by the issuer to all securities holders who are in the same position, in all Member States where the offer to the public is made or the securities are admitted to trading.

c)veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation.


(c) ensure that issuers whose securities are traded on regulated markets comply with the obligations provided for in Articles 102 and 103 of Directive 2001/34/EC and that equivalent information is provided to investors and equivalent treatment is granted by the issuer to all securities holders who are in the same position, in all Member States where the offer to the public is made or the securities are admitted to trading.

c) veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation.


(c)ensure that issuers whose securities are traded on regulated markets comply with the obligations provided for in Articles 102 and 103 of Directive 2001/34/EC and that equivalent information is provided to investors and equivalent treatment is granted by the issuer to all securities holders who are in the same position, in all Member States where the offer to the public is made or the securities are admitted to trading.

c)veiller à ce que les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché réglementé se conforment aux obligations prévues aux articles 102 et 103 de la directive 2001/34/CE, fournissent des informations équivalentes à tous les investisseurs et appliquent un traitement équivalent à tous les détenteurs de ses valeurs mobilières se trouvant dans une situation analogue, dans tous les États membres où ces valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation.




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