Vertaling van "offer first refusal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

first-refusal requirement | offer of first refusal | principle of first refusal for an air service
droit de premier refus | pratique du premier refus d'un service aérien

offer of first refusal to the route
offre de premier refus de la route

first right of refusal | right of first refusal
droit de préemption | droit de préférence

right of first refusal [ right of refusal ]
droit de préférence

right of first refusal
droit de préemption

option with a right of first refusal
vente au premier refus

right of first refusal
droit de première offre

first refusal - last negotiation right
droit de préemption - négociation en dernier

first refusal
premier refus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It would have, for effect, that whenever the crown has acquired land through expropriation and it then proceeds to resell this land, this act, if enacted, would demand that the crown give to the original owner a right of first refusal to match the best offer received by the crown.
Il aurait pour effet de donner à l'ancien propriétaire de terres expropriées le droit de premier refus, au niveau de l'offre la plus élevée reçue par la Couronne, si celle-ci venait a aliéner le bien exproprié.

13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park to anyone other than the Commission unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and
13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d'aliéner autrement à toute personne autre que la Commission des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s'il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :

13.2 (1) No person shall sell or otherwise dispose of real property situated in Gatineau Park unless the person has given the right of first refusal to the Commission by submitting to the Commission an unconditional offer for sale of the property at fair market value, and
13.2 (1) Il est interdit à quiconque de vendre ou d'aliéner autrement des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, sauf s'il a préalablement accordé le droit de premier refus à la Commission en lui présentant une offre inconditionnelle de vente des biens à leur juste valeur marchande et que celle-ci :

in cases where the collaboration agreement provides the collaborating undertaking with a right of first refusal as regards IPR generated by the collaborating research organisations or research infrastructures, where those entities exercise a reciprocal right to solicit more economically advantageous offers from third parties so that the collaborating undertaking has to match its offer accordingly.
lorsque l’accord de collaboration confère à l’entreprise partenaire le droit de premier refus pour ce qui est des DPI générés par les organismes de recherche ou les infrastructures de recherche participant au projet de collaboration, si ces entités exercent un droit réciproque de solliciter des offres économiquement plus avantageuses auprès de tiers de sorte que l’entreprise partenaire adapte son offre en conséquence.

− First of all, I would like to assure you that the requirements we impose are equivalent for the product exported, and Commission officials may now be training people, at their request, to put in place the right controls and regulations, but I am sure that they would not refuse to offer assistance to our people.
− Avant toute chose, je vous assure que les conditions que nous imposons sont équivalentes pour les produits exportés, et les agents de la Commission peuvent aujourd’hui apprendre aux individus, à leur demande, à mettre en place les contrôles et les règles appropriés, mais je suis certaine qu’ils ne refuseraient pas d’offrir leur aide aux citoyens de l’UE.

Elimination of GDP’s right of first refusal, based on ‘matching the best offer mechanism’.
Suppression du droit de premier refus de GDP en application du «mécanisme d'alignement sur la meilleure offre»

In 1947, when the first congress of the European Movement met at the Hague, giving birth to the idea of creating the Council of Europe in the face of the refusal by the Soviet Union to allow the other countries of Central and Eastern Europe to take part either in the Marshall Plan or in the creation of the Council of Europe, the great Churchill declared with his own prophetic offering: ‘We are beginning in the West a job which we will complete in the East’.
Le grand Churchill, en 1947, lorsque le premier congrès du mouvement européen s’est réuni à La Haye et lorsque vit le jour l’idée de créer le Conseil de l’Europe devant le refus de l’Union soviétique de laisser participer les autres pays de l’Europe centrale et de l’Europe orientale à la fois au plan Marshall et à la construction du Conseil de l’Europe, a déclaré avec ce don prophétique qui était le sien: «Nous commençons aujourd’hui à l’Ouest ce qu’un jour nous allons terminer à l’Est».

If rights of first refusal for surplus aircraft on reasonable commercial terms were offered to an interested party in the domestic market during the restructuring process, this could assist in fostering more consumer choice.
Si le processus de restructuration prévoyait d'offrir aux compagnies nationales intéressées un droit de préférence selon les conditions du marché pour ce qui est des appareils excédentaires, cela pourrait donner plus de choix aux consommateurs.

If the Radmore property owner came to us and offered the property for $1.5 million, they would have met the obligation of right of first refusal but we would have refused because it would be overpriced.
Si le propriétaire de la propriété Radmore était venu nous offrir sa propriété pour 1,5 million de dollars, il aurait respecté l'obligation du droit de premier refus, mais nous aurions refusé parce que ce prix aurait été jugé excessif.