Traduction de «offering formal contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal contract formal contract
contrat formaliste | contrat formel

formal contract [ contract in due form ]
contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

formal contract
contrat en bonne et due forme

outside a formal contract
une responsabilité extracontractuelle

Pre-Authorization Vision (Eye) Care - Program 14 [ Order as per Standing Offer or Contract for Optical Supply and Services ]
Pré-autorisation soins de la vue (yeux) - Programme 14 [ Demande selon l'offre permanente ou le contrat pour matériel et services d'optique ]

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

offer | offer to enter into a contract
offre de contracter | offre | pollicitation | proposition | proposition de contrat

offer of a unilateral contract
offre de contrat unilatéral

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas many jobs in the health and care sector in some Member States are still poorly paid, often not offering formal contracts or other basic labour rights and have low attractiveness because of the high risk of physical and emotional stress, the threat of burnout, and a lack of career development opportunities; whereas the sector offers few training opportunities and, moreover, its employees are predominantly ageing people, women and migrant workers.
considérant que, dans certains États membres, de nombreux emplois dans le secteur de la santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants.

AA. whereas many jobs in the healthcare and care sector in some Member States are still poorly paid, often not offering formal contracts and other basic labour rights and have low attractiveness because of the high risk of physical and emotional stress, the threat of burnout, and a lack of career development opportunities; whereas the sector offers little training and, moreover, its employees are predominantly ageing people, women and migrant workers; whereas care in the EU is often provided by informal unpaid carers, who themselves can be considered a vulnerable group due to increasing pressures to provide more sophisticated and technical levels of care; whereas a number of Member States lack a quality care service that is available to all regardless of income;
AA. considérant que, dans certains États membres, les emplois dans le secteur des soins de santé et des soins demeurent mal rémunérés, ne permettent souvent pas d'accéder à des contrats formels et à d'autres droits de base du travail et sont peu attractifs en raison de conditions de travail précaires, du risque élevé de stress physique et émotionnel, de la menace de surmenage et de l'absence d'une progression de carrière définie; considérant que ce secteur offre peu de formations, et qu'en outre, les employés dudit secteur sont majoritairement des personnes vieillissantes, des femmes et des travailleurs migrants; considérant que les soins dans l'Union européenne sont souvent fournis par des soignants informels, non rémunérés, qui peuvent eux-mêmes être considérés comme un groupe vulnérable en raison de la pression croissante poussant à fournir des soins plus perfectionnés et techniques; considérant qu'un certain nombre d'États membres ne disposent pas de services de soins de qualité, disponibles pour tout un chacun, sans distinction de revenus;

We require them by law to have the fares they offer in the market available formally and not to have secret fares where they do special deals for people, other than through confidential commercial contracts.
Les transporteurs aériens sont tenus par la loi de publier une liste officielle de leurs tarifs et ne peuvent pas offrir des tarifs secrets ou des rabais spéciaux à des voyageurs, sinon dans le cadre de contrats commerciaux confidentiels.

The trader shall ensure that throughout the duration of a service contract, or, following the conclusion of a sales contract, until the time limit referred to in Article 28(1) for formal offers, notifications and questions by the consumer relating to rights and obligations under the service contract or sales contract has expired, he can be contacted under reasonable conditions.
Le professionnel s'assure que, pendant toute la durée d'un contrat de service, ou après la conclusion d'un contrat de vente, jusqu'à l'expiration du délai énoncé à l'article 28, paragraphe 1, pour les déclarations, communications et questions du consommateur relatives aux droits et devoirs au titre du contrat de service ou de vente, il puisse être joignable dans des conditions raisonnables.

Whilst the formal legislative framework effectively provides minimum guaranteed provision, the competitive process has encouraged undertakings to offer new tariff packages and contract terms which further enhance the services which consumers can expect as standard throughout the Community.
Si le cadre législatif officiel prévoit effectivement un service minimum garanti, la concurrence qui s'exerce a encouragé les entreprises à proposer de nouvelles offres tarifaires et des conditions contractuelles améliorant les services de base fournis aux consommateurs dans toute la Communauté.

(14) Whereas the consumer is not able actually to see the product or ascertain the nature of the service provided before concluding the contract; whereas provision should be made, unless otherwise specified in this Directive, for a right of withdrawal from the contract; whereas, if this right is to be more than formal, the costs, if any, borne by the consumer when exercising the right of withdrawal must be limited to the direct costs for returning the goods; whereas this right of withdrawal shall be without prejudice to the consumer's rights under national laws, with particular regard to the receipt of damaged products and services or of products and services not corresponding to the description given in the offer of such products or services; whereas it is for the Member States to determine the other conditions and arrangements following exercise of the right of withdrawal;
(14) considérant que le consommateur n'a pas la possibilité in concreto de voir le produit ou de prendre connaissance des caractéristiques du service avant la conclusion du contrat; qu'il convient de prévoir un droit de rétractation, sauf disposition contraire dans la présente directive; que, pour que ce droit ne reste pas de pure forme, les éventuels frais supportés par le consommateur lorsqu'il exerce son droit de rétractation doivent être limités aux frais directs de renvoi des marchandises; que ce droit de rétractation ne doit pas préjuger de l'application des droits dont le consommateur bénéficie en vertu de sa législation nationale, notamment en ce qui concerne la réception de produits endommagés, de services défectueux ou de produits ou services qui ne correspondent pas à la description qui en est faite dans l'offre; qu'il appartient aux États membres de déterminer les autres conditions et modalités consécutives à l'exercice du droit de rétractation;