In the case of Member States’ company law where the board (and/or supervisory board) of the offeree company still has discretional power (an alternative option for the “one size fits all” approach of
the Commission) the offeror and the shareholders of the offeree company should have adequate access to such procedures; in the case of Member States’ company law where the general meet
ing of shareholders must give prior authorisation (the preferred option of the Commission’s proposal) the board of the offeree company
...[+++] as well as the employee representatives must have that access.Dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre prévoit que l'organe d'administration ou de direction (et/ou l'organe de surveillance) de la société visée dispose toujours d'un droit d'appréciation (solution de remplacement pour l'approch
e "taille unique" de la Commission), l'offrant et les actionnaires de la société visée doivent avoir un accès approprié à cette procédure; dans le cas où le droit des sociétés d'un État membre dispose que l'assemblée générale des actionnaires doit donner son autorisation préalable (option privilégiée par la Commission), l'organe d'administration ou de direction de la société visée ainsi que les re
...[+++]présentants du personnel doivent disposer de cet accès.