Vertaling van "offeror shall offer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offerer | offeror
initiateur | initiateur de l'offre | offrant

bid circular | offeror's circular | tender offer statement
note d'information | prospectus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Where a key information document is required to be prepared for securities offered to the public under Regulation (EU) No 1286/2014 and a home Member State requires the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market to substitute the content of the key information document in accordance with the second sentence of the second subparagraph of paragraph 7 of this Article, the persons advising on or selling the securities on behalf of the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market shall be deemed to have fulfilled, during the offer period, the obligation to provide the key information document in accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 1286/2014, provided that they instead provide the investors concerned with the summary of the prospectus under the timing and conditions set out in Articles 13 and 14 of that Regulation.
12. Si un document d’informations clés doit être établi pour des valeurs mobilières offertes au public au titre du règlement (UE) no 1286/2014 et si un État membre d’origine exige de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé de remplacer le contenu dudit document conformément au paragraphe 7, deuxième alinéa, deuxième phrase, du présent article, les personnes qui donnent des conseils au sujet des valeurs mobilières, ou qui les vendent, au nom de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne sollicitant l’admission à la négociation sur un marché réglementé sont réputées avoir satisfait, au cours de la période d’offre, à l’obligation de fournir un document d’informations clés conformément à l’article 13 du règlement (UE) no 1286/2014, pour autant qu’elles fournissent à la place aux investisseurs concernés le résumé du prospectus dans le délai et les conditions prévus aux articles 13 et 14 dudit règlement.

130 (1) If a formal bid provides that the consideration for the securities deposited under the bid is to be paid in cash or partly in cash, the offeror shall make adequate arrangements before the bid to ensure that the required funds are available to make full payment for the securities that the offeror has offered to acquire.
130 (1) Le pollicitant qui fait une offre formelle prend, avant le lancement de l'offre, les dispositions voulues pour assurer la disponibilité des fonds nécessaires au règlement de toutes les valeurs mobilières qui font l'objet de l'offre.

(4) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire, beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal issuer bid, or securities that are convertible into securities of that class, otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.
(4) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle de l'émetteur et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente en vue d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.

108 (1) An offeror shall not offer to acquire, or make or enter into an agreement, commitment or understanding to acquire beneficial ownership of any securities of the class that are subject to a formal takeover bid or securities convertible into securities of that class otherwise than under the bid on and from the day of the announcement of the offeror's intention to make the bid until the expiry of the bid.
108 (1) À compter de l'annonce de son intention de faire une offre formelle d'achat visant à la mainmise et jusqu'à sa clôture, le pollicitant ne fait d'offre d'acquisition ou ne conclut de convention, d'engagement ou d'entente visant l'acquisition de la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, ou de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de cette catégorie, que conformément à l'offre.

110 (1) During the period beginning with the expiry of a formal bid and ending at the end of the twentieth business day after that, whether or not any securities are taken up under the bid, an offeror shall not acquire or offer to acquire beneficial ownership of securities of the class that was subject to the bid except by way of a transaction that is generally available to holders of that class of securities on identical terms.
110 (1) Dans les vingt jours ouvrables suivant la clôture d'une offre formelle, que des valeurs mobilières aient fait ou non l'objet d'une prise de livraison conformément à l'offre, le pollicitant ne peut acquérir ou offrir d'acquérir la propriété bénéficiaire de valeurs mobilières de la catégorie visée par l'offre, si ce n'est au moyen d'une transaction dont tous les détenteurs de valeurs mobilières de cette catégorie peuvent généralement profiter à des conditions identiques à celles de l'offre.

(4) Subsections (1) and (3) do not apply to a variation in the terms of a bid consisting solely of the waiver of a condition in the bid and any extension of the bid resulting from the waiver where the consideration offered for the securities consists solely of cash, but in that case the offeror shall promptly issue and file a news release announcing the waiver.
(4) Les paragraphes (1) et (3) ne s'appliquent pas lorsque la modification des conditions d'une offre consiste uniquement en la renonciation à une condition de l'offre et en la prolongation de celle-ci en raison de cette renonciation, si la contrepartie offerte pour les valeurs mobilières visées par l'offre est en numéraire seulement. Dans ce cas, toutefois, le pollicitant publie et dépose promptement un communiqué annonçant la renonciation à la condition.

In any event, the offeror shall offer a cash consideration at least as an alternative where he/she or persons acting in concert with him/her, over a period beginning at the same time as the period determined by the Member State in accordance with paragraph 4 and ending when the offer closes for acceptance, has purchased for cash securities carrying 5 % or more of the voting rights in the offeree company.
En tout état de cause, l'offrant propose, au moins à titre d'option, une contrepartie en espèces lorsque lui-même ou des personnes agissant de concert avec lui, au cours d'une période commençant au même moment que la période déterminée par l'État membre en application du paragraphe 4 et prenant fin à l'expiration de la période d'acceptation de l'offre, ont acquis contre des espèces des titres conférant 5 % ou plus des droits de vote de la société visée.

If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.
Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.

Before the offer document is made public, the offeror shall communicate it to the supervisory authority.
Avant que ce document soit rendu public, l'offrant le communique à l'autorité de contrôle.

1. Once approved, the prospectus shall be filed with the competent authority of the home Member State, shall be accessible to ESMA through the competent authority and shall be made available to the public by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market as soon as practicable and, in any event, at a reasonable time in advance of, and at the latest at the beginning of, the offer to the public or the admission to trading of the securities involved.
1. Une fois approuvé, le prospectus est déposé auprès de l’autorité compétente de l’État membre d'origine, rendu accessible à l’AEMF par l’intermédiaire de l’autorité compétente et mis à la disposition du public par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable avant le début ou, au plus tard, au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des valeurs mobilières concernées.