Vertaling van "offeror solely because " (Engels → Frans) :

(3) For the purposes of this section, a person or company is not acting jointly or in concert with an offeror solely because there is an agreement, commitment or understanding that the person or company will tender securities under a formal bid made by the offeror.
(3) Pour l'application du présent article, une personne ou une compagnie n'agit pas conjointement ou de concert avec le pollicitant du seul fait qu'il existe une convention, un engagement ou une entente prévoyant qu'elle déposera des valeurs mobilières en réponse à une offre formelle du pollicitant.

(4) For the purposes of this section, an offeror is not a beneficial owner of securities solely because there is an agreement, commitment or understanding that a security holder will tender the securities under a formal bid made by the offeror.
(4) Pour l'application du présent article, le pollicitant n'est pas le propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières du seul fait qu'il existe une convention, un engagement ou une entente prévoyant qu'un détenteur de valeurs mobilières déposera ses valeurs mobilières en réponse à une offre formelle du pollicitant.