Vertaling van "offers current members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

majority of the current Members of Parliament
majorité des membres effectifs du Parlement

offering Member State
Etat membre offrant

current payments connected with the movement of capital between Member States
les paiements courants afférents aux mouvements de capitaux entre les Etats membres

India: Current Information on the All India Sikh Students Federation (AISSF) and the Treatment of AISSF Members by the Authorities
India: Current Information on the All India Sikh Students Federation (AISSF) and the Treatment of AISSF Members by the Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Data on the tax exemptions and other subsidies offered by Member States, particularly to energy intensive industries is currently patchy and lacks consistency[15].
Actuellement, les données concernant les exonérations fiscales et autres subventions accordées par les États membres, notamment aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, sont parcellaires et manquent de cohérence[15].

– The current scope offered to Member States for granting exceptions to the rules, which leads to unfair competition among operators, risk of loss of consumer confidence, complexity in the legislation and trade issues (difficulties in enforcing compliance), is reduced.
– la possibilité offerte actuellement aux États membres d'accorder des dérogations aux règles se traduit par une concurrence déloyale entre les différents opérateurs, compromet la confiance des consommateurs, rend la législation plus complexe et suscite des problèmes au niveau des échanges (difficultés pour faire respecter les règles).

The new Public Procurement Directives do not define which type of e-signatures should be used in electronic tendering but leave the choice to the Member States provided it is consistent with national law implementing Directive 1999/93/EC.[15] This reflects the current practice for the submission of paper offers for which EU procurement Directives do not regulate the modalities for signing and securing offers.
Les nouvelles directives sur les marchés publics n’imposent pas les types de signature électronique à utiliser dans les appels d’offres électroniques, mais en laisse le choix aux États membres, à condition qu’il soit cohérent avec le droit national mettant en œuvre la directive 1999/93/CE[15]. Cela reflète la pratique actuelle en ce qui concerne la soumission d’offres sur papier, dont les directives communautaires sur les marchés publics ne régissent pas les modalités de la signature et de la sécurisation.

The European Commission has today published its assessment of the 27 offers received by Member States to host the European Banking Authority (EBA) and the European Medicines Agency (EMA), which are currently located in the United Kingdom.
La Commission européenne a publié aujourd'hui son évaluation des 27 offres reçues par les États membres en vue d'accueillir le siège de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et celui de l'Agence européenne des médicaments (EMA), qui se trouvent actuellement au Royaume‑Uni.

Data on the tax exemptions and other subsidies offered by Member States, particularly to energy intensive industries is currently patchy and lacks consistency[15]. For this reason, the Commission is preparing an in-depth study to gather consistent and complete data on the full costs of and subsidies to the various technologies in the electricity sector.
Actuellement, les données concernant les exonérations fiscales et autres subventions accordées par les États membres, notamment aux secteurs d'activité gros consommateurs d'énergie, sont parcellaires et manquent de cohérence[15]. La Commission prépare, pour y remédier, une étude approfondie visant à recueillir des données cohérentes et complètes sur l'ensemble des coûts liés aux différentes technologies du secteur de l'électricité et sur les subventions accordées à ces dernières.

The China IPR SMEs Helpdesk, funded by the current programme, offers advice which would be otherwise unavailable to SMEs from smaller Member States.[2] Otherwise, Union intervention can contribute to avoid duplication of effort, promote cooperation between Member States and coordination with relevant non-Member States.
Le «China IPR SME Helpdesk», financé par le programme actuel, propose des conseils qui, sinon, ne seraient pas disponibles pour les PME des petits États membres[2]. Par ailleurs, l’intervention de l’Union peut contribuer à éviter la duplication des efforts, à promouvoir la coopération entre les États membres et la coordination avec les pays tiers concernés.

In its initial report of 9 November 2000 the Committee stresses the lack of an agreed definition of public offer of securities, with the result that the same operation is regarded as a private placement in some Member States and not in others; the current system discourages firms from raising capital on a Community-wide basis and therefore from having real access to a large, liquid and integrated financial market.
Dans son rapport initial du 9 novembre 2000, ce comité déplorait l'absence de définition commune de la notion d'offre au public de valeurs mobilières, ce qui a pour conséquence qu'une même opération est assimilée à un placement privé dans certains États membres, mais pas dans les autres. Le système actuel décourage les entreprises de mobiliser des capitaux à l'échelle communautaire, les empêchant ainsi d'accéder effectivement à un vaste marché financier, liquide et unifié.

This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.
Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.